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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2402349_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2408922_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B A , représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302322_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Roilette renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Roilette, avocate de M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416165_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
le versement à Me Roilette de la somme de 1 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401357_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Poursuivant sa scolarité elle a obtenu le 28 juin 2011 un brevet d'études professionnelles " métiers des services administratifs " puis le 16 juillet 2012 un baccalauréat professionnel spécialité " comptabilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316808_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A D et la société Roggsen, représentés par Me Alimi et Me Crusoé demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur
Source officielle8ème chambre
DTA_2206987_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D par la décision du 15 juin 2022.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2204854_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B, - les observations de Me Lafontaine, substituant Me Roilette, représentant Mme A, absente. Le préfet du Morbihan n'était pas représenté.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317293_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507894_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante angolaise née le 8 mars 1977, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 14 juin 2024.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307362_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français ont été pris à leur encontre le 29 juillet 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307364_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français ont été pris à leur encontre le 29 juillet 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404721_20240809
9 août 2024
9 août 2024
B A, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308329_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Article 3 : L'Etat versera à Me Roilette, avocate de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405879_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B A, représentée par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de lui allouer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet du Morbihan
Source officielle2ème Chambre
DTA_2319311_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Roilette renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206944_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101920_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
M. et Mme B soutiennent que : - le bénéfice de l'avantage fiscal prévu par le dispositif " Robien Renforcé " ne pouvait être remis en cause par l'administration fiscale au regard des dispositions du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404722_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme B A, représentée par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle la directrice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303927_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023 Mme A C, épouse B, représentée par Me Roilette, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officiellePage 2 sur 26