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sang a rejeté sa demande visant à obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant été facturée à tort de janvier 2015 à décembre 2018 dans le cadre des livraisons des produits sanguins labiles

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2100671_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Les notes en délibéré enregistrées le 15 novembre 2023, pour la SCI Labor n'ont pas été communiquées. Considérant ce qui suit : 1.

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4ème Chambre

DTA_2106486_20240328

Administratif

28 mars 2024

du code général des impôts pour qualifier de revenus distribués les sommes correspondant aux omissions de recettes et aux charges rejetées à l'issue de la vérification de comptabilité de la société Labo

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3ème chambre

DTA_2100730_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Mme B d'Angelo a été admise, à l'âge de 95 ans, dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lamy-Delettrez-Gallois-Lallier.

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2ème Chambre

DTA_2004969_20230221

Administratif

21 février 2023

condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 978 ,89 euros versée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur la vente de produits sanguins labiles

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2ème Chambre

DTA_2004970_20230221

Administratif

21 février 2023

condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 8 796, 87 euros versée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur la vente de produits sanguins labiles

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004971_20230221

Administratif

21 février 2023

condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 5 549, 96 euros versée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur la vente de produits sanguins labiles

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004972_20230221

Administratif

21 février 2023

condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 10 516, 01 euros versée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur la vente de produits sanguins labiles

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004973_20230221

Administratif

21 février 2023

condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 1 116, 22 euros versée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur la vente de produits sanguins labiles

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004974_20230221

Administratif

21 février 2023

condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 4 553, 67 euros versée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur la vente de produits sanguins labiles

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3ème Chambre

DTA_2202431_20240328

Administratif

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mai 2022, la SCI Lalande Laborie, représentée par Me Malmonté, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201814_20221112

Administratif

12 novembre 2022

Article 2 : L'Etat versera à la SELAFA Santé Labo la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507968_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, la SARL Lagier paysagiste, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par la société TGA avocats,déclare ne pas s’opposer à l’expertise et demande

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2ème chambre

DTA_2002060_20231221

Administratif

21 décembre 2023

; - au regard des dispositions de l'article L. 80 A du LPF et des jurisprudences précitées, l'EFS était fondé à facturer ses produits sanguins labiles au taux de TVA de 2,1%.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001959_20231221

Administratif

21 décembre 2023

; - au regard des dispositions de l'article L. 80 A du LPF et des jurisprudences précitées, l'EFS était fondé à facturer ses produits sanguins labiles au taux de TVA de 2,1%.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001960_20231221

Administratif

21 décembre 2023

; - au regard des dispositions de l'article L. 80 A du LPF et des jurisprudences précitées, l'EFS était fondé à facturer ses produits sanguins labiles au taux de TVA de 2,1%.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001961_20231221

Administratif

21 décembre 2023

; - au regard des dispositions de l'article L. 80 A du LPF et des jurisprudences précitées, l'EFS était fondé à facturer ses produits sanguins labiles au taux de TVA de 2,1%.

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2ème Chambre

DTA_2002811_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Elle soutient que : - l'EFS lui a facturé de janvier 2015 à décembre 2018 de la taxe sur la valeur ajoutée sur des livraisons de produits sanguins labiles alors que de telles livraisons de biens étaient

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2ème Chambre

DTA_2002871_20240124

Administratif

24 janvier 2024

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504004_20250310

Administratif

10 mars 2025

, géré par l'association Louise Labé, et qui est situé au 1 rue Charles et Robert dans le 20ème arrondissement de Paris.

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