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DÉCISION / ECLI

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TA

8ème chambre

DTA_2202805_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212125_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214333_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214765_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214774_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208748_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203988_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208016_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205465_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205502_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308579_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203652_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203721_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203472_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205869_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214643_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209224_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214314_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214334_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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TA

8ème chambre

DTA_2214901_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

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23/02/2021

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