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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300360_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ils soutiennent que : - c’est à tort que l’administration a imposé les revenus tirés de la sous-location d’un bien situé à La Valette du Var édifié en vertu d’un bail à construction dans la catégorie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300502_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
- l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors que le projet aurait dû être précédé de la délivrance d'un permis d'aménager s'agissant d'un lotissement
Source officielle7ème chambre
DTA_2200044_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B A a déposé une déclaration préalable pour l'isolation et l'étanchéification d'un toit plat sur sa maison d'habitation située 13, rue des Prés à Saint-Louis.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305711_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Berthollet, place Alexandre Dumas, rue César Franck, rue Jean Mace, rue Claude Lorrain, rue d'Artagnan, rue Greuze, rue Chappe, rue du pont du Lion d'Or, rue du docteur A, rue de Rivoli, rue Menu et rue Louise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200079_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un arrêté du 27 décembre 2021, le vice-président du gouvernement de la Polynésie française a accordé l'autorisation de lotir sollicitée pour le lotissement à créer dénommé " lotissement Hiupe " destiné
Source officielle7ème chambre
DTA_2304182_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Knoeringue a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la création de voirie et de réseaux pour la réalisation d'un lotissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200400_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306778_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
projeté ni d'empêcher son prolongement ; o le projet ne peut être relié à aucune voie ou cheminement autre que la rue Louis Salvestre, la voie d'accès située à l'ouest du projet est privée et fermée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300047_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 février 2023 et 17 juillet 2023, le lycée Louis Victor conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408040_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
méconnait les dispositions de l’article UA 5 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Louis ; - il méconnait les dispositions de l’article UA 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Louis
Source officielle7ème chambre
DTA_2302353_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Zind, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le maire de Staffelfelden a accordé à la société Foncière Hugues Aurèle un permis d'aménager en vue de créer un lotissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301013_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Saint-Louis : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200429_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Mme B soutient que le centre hospitalier Louis Pasteur A a considéré à tort qu'elle ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de l'aide au retour à l'emploi pour la période d'octobre 2021
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206176_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ". 4. En l'espèce, le maire de la commune de La Ciotat fait valoir que le bâtiment, appartenant à Monsieur.
Source officielle8e chambre
DTA_2501337_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
tribunal : avant dire droit, d’ordonner une médiation ; d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le maire de la commune d’Ars-Laquenexy a accordé à la société LHA un permis d'aménager un lotissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2103881_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des cuves de rétention des eaux pluviales sera dirigé vers le réseau public situé rue Louis Buyat.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504616_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Séverac, Renée Bonnet, Gisèle Halimi, Guynemer, Gabriel Péri, Hélène Boucher, Eugène Montel, Roland Garros, Charles de Gaulle, Paul Bousquet, Fernand Leger, Jules Ferry, Joseph Vallot, Jean Mermoz, Louis
Source officielle2ème chambre
DTA_2302276_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Allo Louis n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration fiscale a retenu que les dépenses engagées au titre de l’année 2022 n’étaient pas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208404_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201981_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Source officiellePage 2 sur 412