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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2108259_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
suivantes : 1° le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde
Source officielle1ère chambre
DTA_2101473_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 décembre 2021 et 3 mars 2023, la société Travaux de grande hauteur, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2201226_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B afin d'alimenter le projet de la SCCV Les Jardins de Mathilde.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104321_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a seulement accordé une remise partielle d'un montant de 310,73 euros sur sa dette de prime d'activité d'un montant de 3 098,73 euros, laissant à sa charge un solde
Source officielle8ème chambre
DTA_2103796_20230209
9 février 2023
9 février 2023
doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui accorder une nouvelle remise du solde
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403807_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
en février 2024 et a assuré la garde alternée, une semaine sur deux, de sa fille ; - elle s’est d’ores et déjà acquittée de dette pour la même période d’avril 2022 à février 2024 et a été graciée du solde
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307370_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
commune de Castelnau-le-Lez, situé au nord du skate-park, est utilisée comme dépôt sauvage de chantiers ; lors d’une promenade de leur chien tenu en laisse, il s’est empalé sur un morceau de fer à béton soudé
Source officielle8ème chambre
DTA_2103149_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
département du Val-de-Marne lui a seulement accordé une remise partielle d'un montant de 3 000 euros sur sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 6 970,63 euros, laissant à sa charge un solde
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2404116_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il s’ensuit, bien que la bonne foi de l’intéressée ne soit pas remise en cause, qu’il n’est pas établi que Mme B... n’est pas en mesure de s’acquitter du solde de la dette restant à sa charge.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111221_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
département du Val-de-Marne lui a seulement accordé une remise partielle d'un montant de 5 492,15 euros sur sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 11 307,18 euros, laissant à sa charge un solde
Source officielle8ème chambre
DTA_2200964_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que la requête a perdu son objet dès lors que la dette a été soldée par la requérante.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107510_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
du Val-de-Marne lui a seulement accordé une remise partielle d'un montant de 5 309,31 euros sur sa dette de revenu de solidarité active d'un montant initial de 7 618,63 euros laissant à sa charge un solde
Source officielle8ème chambre
DTA_1902170_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur le calcul des intérêts sur le solde du marché : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207541_20230223
23 février 2023
23 février 2023
familiales de Seine-et-Marne lui a seulement accordé une remise partielle d'un montant de 360,65 euros sur sa dette d'allocation de logement sociale d'un montant de 480,86 euros, laissant à sa charge un solde
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2200009_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Seine-et-Marne lui a seulement accordée une remise gracieuse partielle d'un montant de 109,30 euros sur sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 437,21 euros, laissant à sa charge un solde
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2110359_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
familiales de Seine-et-Marne lui a seulement accordé une remise partielle d'un montant de 74,06 euros sur le reliquat de sa dette de prime d'activité d'un montant de 296,25 euros, laissant à sa charge un solde
Source officielle6ème chambre
DTA_2005064_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Payet-Godel, agissant par Me Roger, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Romainville à lui verser la somme de 122 393,92 euros TTC au titre du solde
Source officielle3ème chambre
DTA_2302482_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A..., représenté par la SCP Colomès-Mathieu-Zanchi-Thibault, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le directeur par
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2401518_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... pour solde de points nul. M.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2101644_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 13 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde
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