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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2407831_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
C B E, représenté par Me Menage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2124644_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A est un adjoint administratif, affecté au ministère des armées, en charge de la gestion de l'entretien des locaux et du suivi des prestations de ménage.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2511308_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... se prévaut d’une insertion professionnelle, ayant travaillé du 3 juillet 2021 au 13 août 2023, en tant que commis de cuisine, et travaillant depuis le 1er juin 2023, en tant que personnel de ménage
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519585_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., représentée par Me Menage, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206068_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'annexe 6 " tableau des critères de mutation pris en compte " du règlement intérieur : " A - ménage avec personne en situation de handicap / situations prioritaires : - logement inadapté
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2222763_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En vertu de son article 2.2.1, l'objet de ce dispositif est d'apporter une solution de relogement dans les meilleurs délais aux ménages " confrontés aux difficultés sociales et de logement les plus aiguës
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2303917_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A C, représenté par Me Menage, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner au préfet de communiquer le dossier contenant les pièces sur la base desquelles les décisions
Source officielle4ème chambre _ juge unique
DTA_2410004_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
souffre d’un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées depuis le 22 novembre 2018, qu’il bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés, que son épouse qui fait des ménages
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504307_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La communauté d’agglomération le Grand Chalon est propriétaire de bâtiments, anciennement utilisés pour l’élimination des déchets ménagers, situés rue des Varennes à Chalon-sur-Saône.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304410_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
insuffisamment motivée ; -elle a été prise en méconnaissance de la garantie que constitue la saisine de la commission du titre de séjour ; -elle est entachée d'une erreur de droit, en l'absence de menace
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504836_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
conditions de sécurité et d’hygiène acceptables et que, d’autre part, des travaux importants vont être réalisés sur le site au début de l’année 2026 ; - la sécurité et la santé des occupants sont menacées
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2204490_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 21 mars 2018 ; - son logement est inadapté au regard de ses capacités financières et elle est menacée
Source officielle1ère chambre
DTA_2503933_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
des décisions attaquées : les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d’erreur d’appréciation s’agissant de la menace
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2414852_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
que sa demande ne présente pas un caractère d'urgence dès lors que requérante ne justifie pas d'une menace d'expulsion.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2300707_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306500_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
situation personnelle n'est pas repris ; - la décision méconnaît le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car son comportement ne représente pas une menace
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2306579_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Duchon-Doris ; - les observations de Me Menage, par l'intermédiaire de Mme E, représentant M. I, en présence de celui-ci et de son tuteur.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101441_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'annexe I comprend toutes les espèces menacées d'extinction qui ont ou pourraient être affectées par le commerce.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2506860_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... n’est plus menacé d’expulsion du logement qu’il occupe dès lors qu’un nouveau contrat de bail a été signé le 31 mars 2022 avec le bailleur.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2409559_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour
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