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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2000352_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes visées ci-dessus de la société Cabinet d'études Marc Merlin sont rejetées.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2101441_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Le désistement de la société L'immobilière Leroy Merlin France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2104306_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

ORDONNE Article 1er : Il est donné acte à la société L'immobilière Leroy Merlin France du désistement de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504998_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par un acte, enregistré le 17 octobre 2025, la société Leroy Merlin déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102264_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

, si l'action en garantie décennale était prescrite, la responsabilité du cabinet Merlin est engagée pour fraude ou dol ; - les manquements répétés du cabinet Merlin à ses obligations de contrôle, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206291_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Dès lors, les conclusions de la requête de la SA L'immobilière Leroy Merlin France sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206347_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Dès lors, les conclusions de la requête de la SA L'immobilière Leroy Merlin France sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311368_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Leroy Merlin France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2202657_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Dès lors, les conclusions de la requête de la SA L'immobilière Leroy Merlin France sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204451_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Dès lors, les conclusions de la requête de la SA L'immobilière Leroy Merlin France sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401147_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 2200690 du 4 avril 2023 rejetant la requête présentée par la société anonyme (SA) Leroy Merlin

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2104700_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, la SA Leroy Merlin France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210768_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Leroy Merlin France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206346_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Dès lors, les conclusions de la requête de la SA L'immobilière Leroy Merlin France sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206348_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Dès lors, les conclusions de la requête de la SA L'immobilière Leroy Merlin France sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2202658_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Dès lors, les conclusions de la requête de la SA L'immobilière Leroy Merlin France sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204452_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Dès lors, les conclusions de la requête de la SA L'immobilière Leroy Merlin France sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307550_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A, et de Me Fouquoire, avocat de la société Leroy Merlin France. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002943_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Charente-Maritime (Eau 17), représenté par Me Oillic, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : A titre principal : 1°) de condamner solidairement le cabinet d'études Marc Merlin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201518_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société l'Immobilière Leroy-Merlin France est rejetée.

Source officielle

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