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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2419331_20250819
19 août 2025
19 août 2025
C B, représenté par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°)
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225343_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2225755 et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 décembre 2022, le 12 octobre le 24 octobre 2023, et le 3 novembre 2023, et des mémoires du 9 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Cousin Mikowski
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2303303_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 février, le 14 juin et le 17 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2325461_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2430933_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
C..., représenté par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2419351_20250819
19 août 2025
19 août 2025
C A, représenté par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°)
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212175_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B A, représenté par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2324659_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
C B, représenté par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°)
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2223045_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A C, représenté par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros sauf à parfaire, en réparation des préjudices résultant de son absence de
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2223109_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A C, représenté par Me Cousin Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2303389_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B A, représenté par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2212187_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2022 et 16 octobre 2023, Mme A C, épouse D, représentée par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415841_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Minkowski, demande au tribunal l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine portant
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2303045_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires enregistrées le 13 février et 12 décembre 2023 et un mémoire du 9 janvier 2024 Mme B A, représentée par Me Cousin-Mikowski, demande
Source officielleJuge Unique
DTA_2301343_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A C, représenté par Me Minkowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de sa destination ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415839_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A B, représenté par Me Minkowski, demande au tribunal l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314432_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A B représenté par Me Cousin-Mikowski, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224857_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022 sous le numéro 2224857, Mme B A, représentée par Me Cousin-Mikowski, demande au juge des référés, sur le fondement des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203647_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B, représenté par Me Minkowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2415207_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique, après présentation du rapport : - les observations de Me Cousin Mikowski, représentant M.
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