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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2107578_20230322
22 mars 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
JUGE UNIQUE 3
DTA_2100296_20230328
28 mars 2023
DTA_2300017_20240515
15 mai 2024
3ème chambre JU
DTA_2201451_20230220
20 février 2023
Juge social
DTA_2404450_20260312
12 mars 2026
Vu : le code de l’action sociale et des familles ; l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel
1 ère Chambre
DTA_2404888_20260407
7 avril 2026
sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2024-2025 ; le code de justice administrative.
Président Delage
DTA_2306159_20240513
13 mai 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505222_20251223
23 décembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2004594_20221123
23 novembre 2022
6e Section - 2e Chambre
DTA_2417996_20260423
23 avril 2026
Au demeurant, le ministre de l'intérieur produit à l’instance la fiche individuelle d’habilitation d’accès aux fichiers de l’agent ayant réalisé l’enquête administrative concernant M. C....
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511492_20250918
18 septembre 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503805_20251016
16 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel
5e chambre
DTA_2303444_20240503
3 mai 2024
Il peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer, en vue de favoriser l'égalité d'accès à la mobilité des personnes
Juge unique 8
DTA_2301065_20250306
6 mars 2025
Elle soutient qu'eu égard à son état de santé, elle peut bénéficier de la carte mobilité inclusions mention " stationnement ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2515037_20251216
16 décembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ; - le code de justice
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304844_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme B A conteste une décision refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI), mention " invalidité " ou " priorité
ORTA_2309617_20230926
26 septembre 2023
En ce qui concerne la décision portant refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention " invalidité " ou " priorité " : 2.
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2201452_20230523
23 mai 2023
Pole Social (JU)
DTA_2511164_20260126
26 janvier 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte
Cellule juge unique
DTA_2403001_20251029
29 octobre 2025
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