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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2001039_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B A, représenté par Me Ridha Neffati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101645_20230221
21 février 2023
21 février 2023
exercices 2015 et 2016, après correction de ces valeurs négatives.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309190_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, la SAS Auria, représentée par Me Placidi, demande au tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme négatif délivré
Source officielle2ème chambre
DTA_2401401_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C ont formé un recours gracieux contre ce certificat d'urbanisme négatif, rejeté par une décision du 15 mai 2024. Les requérants demandent l'annulation de ces deux décisions.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000039_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C est fondé à demander l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 17 octobre 2019 E le maire de la commune de Saint-Alpinien.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102048_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 19 octobre 2021 par le maire d'Avignon-Lès-Saint-Claude au nom de la commune. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301797_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... demandent au tribunal d’annuler ces deux certificats d’urbanisme opérationnels négatifs.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102264_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2021, Mme D A et Mme C B doivent être regardées comme demandant au tribunal d'annuler les trois certificats d'urbanisme opérationnels négatifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003510_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le bien-fondé du certificat d'urbanisme négatif : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302924_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par arrêté du 4 août 2020, le maire lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503379_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
s'en trouve menacée, d'autant que l'état de santé de deux de leurs filles nécessite des soins réguliers ainsi que le suivi de traitements ; enfin, la vie à la rue aura nécessairement des conséquences néfastes
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102288_20230804
4 août 2023
4 août 2023
préjudice moral que la CAF leur a fait subir par son attitude manquant de bienveillance dans l'examen de leur situation, et la mise en cause de la bonne foi de Mme D, qui ont eu des répercussions néfastes
Source officielle1ère chambre
DTA_2204885_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A B, représenté par Me Paquet-Cauet, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme opérationnel négatif qui lui a été délivré le 21 janvier 2022 par le maire
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301723_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B A demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 18 juillet 2023 au nom de l'Etat par le maire de Songeson pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2321916_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
A..., représentée par Me Arvis, doit être regardée comme demandant au tribunal de : 1°) d’annuler la décision fixant sa balance horaire à un solde négatif de 306 heures au 1er janvier 2023 ; 2°)
Source officielle2ème chambre
DTA_2300983_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B D et Mme A E, représentés par Me Dravigny, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré le 24 avril 2023 à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105016_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
B A, représenté par Me Baltazar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par lequel la maire de la commune de Tabanac a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif concernant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005362_20230810
10 août 2023
10 août 2023
C un certificat d'urbanisme opérationnel négatif doit être annulée. Sur les conclusions en injonction : 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108674_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par une décision du 12 mars 2021, dont la requérante demande l'annulation, le maire de Pornic lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif et a déclaré non-réalisable l'opération.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106305_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par une décision du 8 juin 2017, le maire d'Abzac, estimant le projet non réalisable, lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.
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