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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2103506_20240712
12 juillet 2024
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement
7ème chambre
DTA_1910787_20220725
25 juillet 2022
et sanctions que celles prévues pour la taxe de l'article 302 bis K. / Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile.
1ère chambre
DTA_2402888_20250327
27 mars 2025
décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - a minima elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 7 bis
DTA_2000940_20230606
6 juin 2023
En ce qui concerne les conclusions reconventionnelles de la SAS Spirale Nicolas Balmy : - ces conclusions sont irrecevables dès lors que la SAS Spirale Nicolas Balmy n'a pas respecté les stipulations
6ème chambre
DTA_2204578_20230919
19 septembre 2023
Nicolas Chavet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DTA_2204489_20220930
30 septembre 2022
Ils ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement de l'article 7 bis b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
4ème chambre
DTA_2101689_20221103
3 novembre 2022
de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) subsidiairement, d'ordonner le réexamen de sa demande de titre de séjour, notamment sur le fondement de l'article L. 313-11 2° bis
DTA_2106751_20230713
13 juillet 2023
C soutient qu'il aurait dû bénéficier de la présomption d'imputabilité prévue par l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dès lors qu'aucune faute personnelle n'est caractérisée. 8.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2428070_20241107
7 novembre 2024
paritaire, l'avis de ce dernier ayant été recueilli en vue d'une précédente sanction du 16 décembre 2022 concernant les mêmes faits, mais annulée par le tribunal administratif de céans ; - Le principe non bis
Juge unique 2
DTA_2300548_20240111
11 janvier 2024
réduction, à hauteur de 7 123 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 pour un local commercial situé au 32 bis
2ème Chambre
DTA_2100579_20230629
29 juin 2023
bâties, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison des biens situés ZI Jarry, 1 et 256 rue Nicolas
1ère Chambre
DTA_2102590_20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 mars 2021, le 1er septembre 2022 et le 9 mai 2023, la société TK Promotion, représentée par Me Nicolas, demande au tribunal
DTA_2204057_20241119
19 novembre 2024
; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - elle viole le principe non bis
- 96h - Eloignement
DTA_2307980_20230704
4 juillet 2023
des délais de transfert prévus à l'article 29 du règlement UE n° 604/2013, et l'a astreint à se présenter tous les lundis, mardis et jeudis sauf les jours fériés à 8h00 au commissariat de police sis 15 bis
DTA_2103450_20240712
DTA_2102206_20221103
Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient
DTA_2103841_20230323
23 mars 2023
de son auteur et est motivée ; - le non-respect des règles sanitaires implique l'inéligibilité définitive de la société au dispositif d'aide ; - il n'y a pas de méconnaissance du principe de non bis
DTA_2104082_20230601
1 juin 2023
Enfin, l'article 9 de ce même accord prévoit : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du
DTA_2301089_20250206
6 février 2025
tant que, sur le territoire de la commune de Fontaines, d'une part, elle classe la parcelle cadastrée AM 146 en zone 1AU et crée l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Clos Saint-Nicolas
DTA_2502442_20260512
12 mai 2026
Nicolas Honoré, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature aux fins de signer les décisions litigieuses.
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