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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004029_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
application du taux de perte de chance ; - le montant des préjudices subis par la requérante ne saurait excéder, après application du taux de perte de chance, la somme de 1 066,26 euros s'agissant du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501459_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
commune de Pont-à-Vendin, la commune de Vendin-le-Vieil, la commune de Wingles, la commune d'Ablain-Saint-Nazaire, la commune d'Acheville, la commune d'Aix-Noulette, la commune d'Angres, la commune d'Annay-sous-Lens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100628_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
- les préjudices dont il est sollicité réparation ne sont pas en lien avec l'infection mais avec la déchirure non fautive du périnée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2116700_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il n'existerait pas de risque de péril imminent exigeant
Source officielle7ème chambre
DTA_2210753_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
et du sphincter anal provoquant des incontinences caractérisées et sévères.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602630_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
(C...) a engagé des travaux chez un particulier et déposé une demande d’aide « MaPrimeRénov’ » auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en septembre 20254, en vue de la réalisation de travaux de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602391_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’intéressé, diabétique, indique avoir été conduit dans une construction modulaire et y avoir été enfermé jusqu’à ce qu’il perde connaissance le 31 janvier 2026 vers 19h30.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300624_20230818
18 août 2023
18 août 2023
charge au sein du service maternité du Chu de Limoges le 14 août 2022, elle y a accouché le lendemain ; toutefois, son accouchement s'est extrêmement mal déroulé en se terminant par une rupture du périnée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400746_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
du périnée complet nécessaire pour « être sûr de ne pas passer à côté d’un périnée compliqué (atteinte de la muqueuse rectale en plus) vu l’association d’une extraction par spatules connues pour créer
Source officielle7ème chambre
DTA_2110277_20240806
6 août 2024
6 août 2024
postérieure à l'accouchement ; - son préjudice doit être réparé à hauteur de 2 400 euros au titre des frais d'assistance à expertise, 10 056,39 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels
Source officielle5ème chambre
DTA_2206332_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B a subi une intervention chirurgicale impliquant la pose d'une électrode de stimulation anale permettant de limiter la continence anale dont il souffre compte tenu de sa maladie de Crohn.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106258_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le 18 septembre 2007, l'enfant subit une intervention chirurgicale pour transposition anale au sein du CHU de Nice.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510515_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L’examen du périnée retrouve une lésion type LOSA 4. 15 minutes après la suture Mme D... a présenté des saignements abondants.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310636_20230828
28 août 2023
28 août 2023
A C F, représenté par Me LEFORT Anaïs, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301259_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302448_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée
Source officielle6ème chambre
DTA_2007687_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
S'agissant de la perte de gains professionnels avant la date de consolidation : 21.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101411_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
G... et I... pouvant être respectivement évaluée aux taux de 10 % et de 45 % de la même perte de chance ; - il doit ainsi être tenu responsable du dommage à hauteur de 36 %, soit 45 % d’une perte de
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