Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400807_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le 5 février 2024, France travail Bourgogne-Franche-Comté, anciennement Pôle emploi, lui a notifié un indu relatif à cette allocation de 1 078,87 euros, pour la période de novembre 2023 à janvier 2024.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302053_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2400155_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402096_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il soutient que : - les arrêtés contestés ont été signés par une personne n'ayant pas délégation de signature ; - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français est entaché d'un défaut
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2401338_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301029_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Après avoir fait l'objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français, il a quitté la France en juillet 2019 pour y revenir à une date inconnue.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402083_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Pernot, premier conseiller ; - les observations de Me Abdelli, pour M. et Mme B ; - les observations de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402084_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Pernot, premier conseiller ; - les observations de Me Abdelli, pour M. et Mme B ; - les observations de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215720_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A, ressortissant guinéen né le 7 septembre 1998, a sollicité l'asile en France. Sa demande a été enregistrée en procédure dite " Dublin ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2502450_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
français ni qu’elle disposerait des ressources suffisantes et d’une assurance-maladie l’autorisant à séjourner plus de trois mois sur le sol français en application des 1° et 2° de l’article L. 233-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2502164_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... soutient qu’il a fui l’Afghanistan et que, depuis son arrivée en France en juillet 2023, il a noué des liens avec ce pays, qu’il suit des cours de français, participe à des projets associatifs, s’
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300202_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de solliciter avant cette date l'échange de son permis de conduire chinois contre un permis de conduire français dans le cas où elle entendait rester en France et pouvoir y conduire un véhicule à moteur
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2502689_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
loyer ; - elle a été reconnue personne handicapée avec un taux d’incapacité entre 50% et 80%.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2501207_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Pernot, - les observations de M. et Mme A... qui font état de leur situation personnelle et financière. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300979_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Pernot, - les observations de Me Hyvron substituant Me Giacomoni pour France Travail Bourgogne-Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301285_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Mme B, ressortissante algérienne née le 12 décembre 1987, entrée en France le 28 mai 2021 en qualité de conjointe de ressortissant français, a bénéficié d'un certificat de résidence valable du 20 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2301696_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A, ressortissant marocain, est entré en France, selon ses déclarations, en septembre 2014 et s'est maintenu sur le territoire français depuis lors. M.
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2401342_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
famille présente en France.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400963_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A soutient qu'il réside en France depuis neuf années.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401120_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 333