Délibéré après l'audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mariller, présidente, M. Segado, président, Mme Cottier, présidente.

situation ; - il sera annulé en raison de l'illégalité de l'arrêté de remise aux autorités autrichiennes ; cet arrêté est entaché d'une méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement

ORDONNE Article 1er : Mme I C, demeurant 71 A avenue Paul Ravoux à Villeneuve les Avignon (30400), demeurant, est désignée comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux, entendre

Mme de Saint-Paul, infirmière anesthésiste diplômée d'Etat, exerçant ses fonctions au centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins depuis le 1er octobre 1999 a contracté trois maladies imputables

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2022 la SCEA C Portets, représentée par Me Paul Yon, demande au juge des référés de déclarer la requête tendant à la mise en cause de M.

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Vu : - la Constitution ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement

dossier que les communes d'Aigremont, Bezons, Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Chatou, Croissy Sur Seine, Houilles, Le-Mesnil-le-Roi, Le Pecq, Le Vésinet, L'Etang la Ville, Louveciennes, Maisons Laffite, Mareil

et le 24 mars 2025, sous le n° 2501928, la société par actions simplifiée (SAS) Adlog Carcassonne Regal 1, représentée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Reinhart Marville

et le 24 mars 2025, sous le n° 2501928, la société par actions simplifiée (SAS) Adlog Carcassonne Regal 1, représentée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Reinhart Marville

et le 24 mars 2025, sous le n° 2501928, la société par actions simplifiée (SAS) Adlog Carcassonne Regal 1, représentée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Reinhart Marville

Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Mariller, présidente, - Mme Mounic, première conseillère, - Mme Passerieux, conseillère.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Mariller, présidente, - Mme Mounic, première conseillère, - Mme Passerieux, conseillère.

Le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sans faire état de l’incompatibilité avec ces

Le rapport de Mme Mariller a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme C...