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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102179_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 6 décembre 2021 et 27 janvier 2022, Mme A C, épouse B, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503665_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C..., représenté par Me Perrey, demande au tribunal : de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle le préfet du Bas-Rhin
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400850_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
C a lu son rapport et entendu les observations de Me Perrey, avocat de M. D et Mme B. La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205512_20230816
16 août 2023
16 août 2023
A B, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022, par lequel la préfète de la zone de défense et de sécurité Est lui a accordé le bénéfice de l'avantage
Source officielle5e chambre
DTA_2503339_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B..., représenté par Me Perrey demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506194_20250819
19 août 2025
19 août 2025
B A, représenté par Me Perrey, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a fixé le pays de destination.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003771_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
C, et de Me Duraz, représentant la commune de Peisey-Nancroix. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305168_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents graphiques du plan local d'urbanisme de la commune de Peisey-Nancroix concernant le secteur du Plan Peisey (plan de zonage), que le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305223_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents graphiques du plan local d'urbanisme de la commune de Peisey-Nancroix concernant le secteur du Plan Peisey (plan de zonage), que le
Source officielle1ère chambre
DTA_2300410_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2300408 le 10 mars 2023 et le 9 juillet 2024, Mme B C, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2300408_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2300408 le 10 mars 2023 et le 9 juillet 2024, Mme B C, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2300409_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2300408 le 10 mars 2023 et le 9 juillet 2024, Mme B C, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506391_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A C, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises ; 2°) d'enjoindre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301488_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A D, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielle1ère chambre
DTA_2303482_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par une requête, enregistrée sous le n° 2303482 le 17 mai 2023, l’association Family Camping, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2023-037_41 du 3 avril
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305991_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A..., représentée par Me Giraudon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 avril 2023 par lequel le maire de la commune Peisey-Nancroix a accordé un permis de construire à M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206667_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C A en qualité d'expert afin de constater les désordres consistant en l'inondation du hall d'entrée de l'immeuble, situé 12, rue des Perrières sur le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez (34170
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503123_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A..., représenté par Me Perrey, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301398_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D A, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023, notifié le 16 février 2023,
Source officielle3ème chambre
DTA_2206886_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B A, représenté par Me Perey, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016,
Source officiellePage 2 sur 17