réfrigérateur dans la cuisine, la pose de nouveaux bloc-portes, l'installation d'une nouvelle cuisine équipée, la création d'une salle de bain et de WC, incluant la création de cloisons, la pose de faïence murale

De plus, le procès-verbal de commissaire de justice du 18 juillet 2023 fait état de nombreuses pénétrations d'eau et de décollement de revêtements muraux et de sols.

pétitionnaire entend bénéficier des dispositions dérogatoires du PLUi applicables dans l’hypothèse dans laquelle le bâtiment fait preuve d’exemplarité énergétique ; enfin, le dossier ne précise pas que le muret

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 février 2022 et le 4 mars 2022, la commune de Passy, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 avril 2022 et le 8 septembre 2022, la commune nouvelle de Fillière, représentée par Me Philippe, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2023, la commune de Salon-de-Provence, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et des conclusions présentées par la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2021, la commune de Bois-Colombes, représentée par Me Phelip, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que la

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, la commune de Sathonay-Village, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, la commune de Caluire-et-Cuire, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3

Au surplus, il résulte de l’instruction, en particulier des rapports d’expertise, que l’ensemble des fissures affectant la maison d’habitation et les murets situés à l’intérieur de la propriété du requérant

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, représentée par la Selarl Phelip, conclut : - au rejet de la requête ; - à ce qu'elle soit mise

Quessette, rapporteur, - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, - les observations de Me Robert, substituant Me Spinazze, représentant les requérants, - les observations de Me Philippe