décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ont été méconnues, faute pour le titre litigieux de préciser l'origine de la dette ; - aucune sanction ne pouvait lui être infligée, dès lors que la procédure de levée

D B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Nièvre a rejeté sa demande de lever son inscription au fichier

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'extension : 1.

de l'option qu'elle a exercée par lettre du 26 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-François de régulariser devant notaire le bail emphytéotique administratif né de la levée de l'option

Vu les autres pièces du dossier.

Antolini, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - les observations de Mme B et celles de Me Legier, représentant la commune de Merindol.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 3 mars 2026 sous le numéro 2602228 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée.

Olivier Biget, rapporteur public ; - les observations de Me Dezempte, représentant M. A, et de Me Maetz, représentant la commune de Huningue. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort des pièces du dossier que M.

E A représenté par Me Levoir, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 juillet 2020, le 12 juillet 2022 et le 28 septembre 2022, la ville de Metz, représentée par Me Levy (SELAS Olszak et Levy)

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux

Vu les autres pièces du dossier.