B A et Mme C A, représentés par Me Piperaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire de Servon-sur-Vilaine ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de

vénale de leur bien, qui doit être évalué à une somme de 40 000 euros ; Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, l’établissement public Grand Paris Aménagement, représenté par Me Piérard-Valéry

stationnement située au nord en fond de parcelle dispose d'un accès de trois mètres de largeur, ce qui la rend accessible, la largeur moyenne d'un véhicule étant de 1,80 mètre ; - les observations de Me Piperaud

Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Pipereaud, substituant Me Aubin, représentant M.

Grondin, rapporteur public, - les observations de Me Meillard Guguen, substituant la SAS Wilhem et associés, représentant la société Kerkyra, - les observations de Me Piperaud, susbstituant Me Aubin,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, l'établissement public d'aménagement Orly Rungis - Seine Amont (EPA-ORSA), représenté par Me Piérard-Valéry, demande au juge des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, l'établissement public d'aménagement Orly Rungis - Seine Amont (EPA-ORSA), représenté par Me Sophie Piérard-Valéry, demande

C est propriétaire de la parcelle cadastrée A 1441, située au lieu-dit Piernaud, sur le territoire de la commune de Saint-Julien-de-Gras-Capou.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, l'Etablissement Public d'Aménagement Orly Rungis - Seine Amont (EPA-ORSA), représenté par Me Sophie Piérard-Valéry, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, l'établissement public d'aménagement Orly Rungis - Seine Amont (EPA-ORSA), représenté par Me Sophie Piérard-Valéry, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA-ORSA), représenté par Me Sophie Piérard-Valéry, demande au

F S, représentés par Me Piperaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à l'enregistrement d'une

services de la commune de Lauris, qui n’est pas couverte par un document d’urbanisme, une déclaration préalable en vue de la division en deux lots destinés à être bâtis d’un terrain situé au lieudit « Piecaud

Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Pipereaud, substituant Me Aubin, représentant la SARL Equivalence, et de Me Riou, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, reptésentant la commune