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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205483_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A et ont été retournées au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2304586_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A B, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, somme à assortir
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2113501_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2021, 2 et 20 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1905942_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A, ressortissant afghan, salarié en qualité de chef de chantier de l'entreprise Farooqi Hewad Logistics et Construction Company (FHLCC), titulaire de marchés de travaux d'infrastructure conclus avec les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2119464_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, la SARL RMJ, représentée par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516369_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A..., représentée par Me Fadoul demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2103448_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B A, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'habitation et de taxe sur les friches commerciales
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2400697_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
C..., épouse D..., représentée par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2403819_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B..., représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2403822_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
C..., représentée par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2304565_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 17 avril 2023, le 25 avril 2023 et le 5 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Fadoul, demande au tribunal :
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2101820_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B A, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206669_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A..., expert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, d’étendre l’expertise au contradictoire de la société PLO architectes
Source officielle3ème chambre
DTA_2500976_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'intéressé dispose d'attaches familiales en France dès lors notamment que son frère Farouq et sa sœur Zeyneb sont titulaires d'un certificat de résidence. Par ailleurs, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202857_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle produit également des photographies, non datées, faisant apparaitre le plot, en légendant sur une première photographie qui aurait été prise le jour de l'accident, la présence du plot et celle des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312348_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2113428_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2021 et de la capitalisation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200026_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003154_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'EARL B et la SCEA Faroux, toutes deux représentées par M. A B, exercent des activités agricoles sur le territoire de la commune de Moulin-sous-Touvent.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2429876_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
qu'aucun élément objectif ne vient étayer l'hypothèse d'une dangerosité particulière ni de prétendues velléités de se soustraire à la procédure d'expulsion dont il fait l'objet, il vit en France depuis plus
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