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obligation de quitter le territoire français ; en outre, l'intéressée a été convoquée le 26 juin 2024, en vue de lui proposer d'intégrer le centre de préparation au retour volontaire (CPAR) de la Pommeraye

Source officielle

Magistart Mme Duroux

DTA_2205544_20221202

Administratif

2 décembre 2022

C A, représenté par Me Poumarede, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600037_20260414

Administratif

14 avril 2026

de barbier faisant état d’une entrée dans l’entreprise MC Barber le 2 avril 2024, et mentionnant au demeurant comme adresse de cette entreprise « 5 rue du chant des oiseaux 41000 Saint Sulpice de Pommeray

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409287_20240724

Administratif

24 juillet 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316414_20231201

Administratif

1 décembre 2023

cause, que les intéressés ne se sont pas présentés à la convocation en préfecture qui leur avait été adressée en vue de leur proposer une réintégration au Centre de préparation au retour (CPAR) de la Pommeraye

Source officielle

Magistrat Mme KOLF

DTA_2205271_20221221

Administratif

21 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 novembre 2022 : - le rapport de Mme Kolf, magistrate désignée, - et les observations de Me Poumerade, représentant M.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2003155_20230327

Administratif

27 mars 2023

ses côtés par le chemin de Montfort et sur un côté par la route de Chotard et qu'elle est construite, elle est incluse au sein des " espaces agricoles à protéger " et est séparée du hameau " Les Pommeraies

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6ème Chambre

DTA_2215432_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Il a conclu un contrat d'apprentissage, à compter du 16 décembre 2021 jusqu'au 31 août 2023, avec l'entreprise " Pomeraye Market ", dans le cadre d'une formation au sein d'un centre de formation professionnelle

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Président Rollet-Perraud

DTA_2109214_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Par ailleurs si le préfet fait état d'un courrier de la Caisse des allocations familiales adressé à l'intéressée 1 allée de la Pommeraye à Bailly et daté du 9 avril 2021, cette adresse est celle à laquelle

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Magistart Mme Duroux

DTA_2205565_20221125

Administratif

25 novembre 2022

A B, représenté par Me Poumarede, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes la communication de son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le

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2ème chambre

DTA_2301968_20250918

Administratif

18 septembre 2025

préfète des Deux-Sèvres a déclaré cessibles des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la route départementale 948 sur les communes de La Chapelle-Pouilloux, Clussais-la-Pommeraie

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300373_20250704

Administratif

4 juillet 2025

titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle instaure les emplacements réservés STLU-10 sur la commune de Saint-Lubin-en-Vergonnois et STSU-12 sur la commune de Saint-Sulpice-de-Pommeray

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Eloignement urgent

DTA_2203789_20220727

Administratif

27 juillet 2022

précédente mesure d'éloignement du même jour que celle de son épouse et ne s'est pas présenté au rendez-vous en préfecture dans le cadre de son orientation au centre de préparation au retour de la Pommeraye

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318801_20240115

Administratif

15 janvier 2024

cause, que les intéressés ne se sont pas présentés à la convocation en préfecture qui leur avait été adressée en vue de leur proposer une réintégration au centre de préparation au retour (CPAR) de la Pommeraye

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401453_20240301

Administratif

1 mars 2024

de cause, que l'intéressé ne s'est pas présenté à la convocation en préfecture qui leur avait été adressée en vue de leur proposer une réintégration au centre de préparation au retour (CPAR) de la Pommeraye

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318802_20240115

Administratif

15 janvier 2024

état de cause, que l'intéressé ne s'est pas présenté à la convocation en préfecture qui lui avait été adressée en vue de lui proposer une réintégration au centre de préparation au retour (CPAR) de la Pommeraye

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318803_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122893_20231220

Administratif

20 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barruel, - les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique, - et les observations de Me Poumeaud, représentant la société

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403893_20240409

Administratif

9 avril 2024

B a été convoqué en préfecture le 5 mars 2024 pour se voir proposer une admission au CPAR de la Pommeraye afin de permettre sa sortie de l'hébergement adaptée à sa situation administrative mais il ne s'est

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409284_20240724

Administratif

24 juillet 2024

solliciter le dispositif de trente nuitées d'hôtel qui aurait permis sa sortie du CADA ; enfin, l'intéressé a été convoqué en préfecture le 1er juillet 2024 pour lui proposer une admission au CPAR de la Pommeraye

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