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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301045_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

institué et, pour les règles régissant les régimes indemnitaires qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même cadre d'emplois, de les appliquer identiquement à tous les fonctionnaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100955_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

(UE) n°1307/ 2013 parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200616_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 70 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101618_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100838_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Vu : - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; - le règlement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307231_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Si les règles régissant le régime indemnitaire sont, celles qui s'appliquent à l'agent dans son administration d'origine, les conditions de mise en œuvre de celles-ci peuvent être définies soit par cette

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200422_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D'autre part, selon l'article L. 4138-8 du code de la défense : " () Le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203863_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302663_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige : " Les règles relatives à la définition, à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100522_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205831_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302901_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte des dispositions précitées que le régime spécial français de retraite des fonctionnaires relève de la dérogation prévue par le paragraphe 2 de 1’article 60 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101772_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

serait supérieur à celui qu'ils percevaient antérieurement, le point 4.2.1. de cette délibération prévoit que ces agents ne se voient pas immédiatement appliquer le montant d'IFSE calculé selon les règles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109998_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

décret n° 2000-815 du 25 août 2000 en refusant d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la réforme du temps de travail pour ses agents et en maintenant au-delà du 1er janvier 2022 un régime

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102277_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 12 janvier 2021, par laquelle le conseil départemental de la Somme a modifié les dispositions relatives au régime

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1701551_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE)

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2205884_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des corps des filières administrative, technique

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100837_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Vu : - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; - le règlement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300074_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L'article L. 513-3 de ce code dispose que : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement () ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101545_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

serait supérieur à celui qu'ils percevaient antérieurement, le point 4.2.1. de cette délibération prévoit que ces agents ne se voient pas immédiatement appliquer le montant d'IFSE calculé selon les règles

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations

DE JOUSSINEAU DE TOURDONNET, Francois-Régis

SIREN 525138749Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort.

22/09/2026

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Radiations

REGIS AGENCY SECURITY

SIREN 853004554Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

22/09/2026

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Dépôts des comptes

REGIS PHILIPPE

SIREN 915174544Greffe du Tribunal des Activités Economiques de saint-brieuc

22/09/2026

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Ventes et cessions

STABLO, Régis

SIREN 995224623Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

Acte en date du 08/07/2026 enregistré au SDE ERMONT le 15/07/2026 sous le numéro Dossier 2026 00011778, référence 9504P61 2026 A 02135 Adresse de l'ancien propriétaire: 25 Avenue Georges Clémenceau 95270 Viarmes

22/09/2026

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Modifications diverses

LEBEL, Evan, Albert, Régis

SIREN 109127837Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

22/09/2026

Voir →