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lequel le maire de la commune de Chocques a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification de trois bâtiments destinés à accueillir un élevage canin, sur un terrain situé rue du Bas Réveillon

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217575_20230330

Administratif

30 mars 2023

représentée par Me Bernard, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société " Rebitec ", anciennement " Rebillon

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3ème chambre

DTA_2503333_20260305

Administratif

5 mars 2026

A..., représenté par Me Reveillon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 25 juillet 2025 par laquelle le préfet du Var rejette sa demande de titre de séjour et lui fait obligation

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304845_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Sur l'urgence : - l'arrêté litigieux prononce une fermeture immédiate, caractérisant dès lors une situation d'urgence ; - cette fermeture risque de conduire à l'annulation de la soirée du réveillon

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209442_20221222

Administratif

22 décembre 2022

légalité, la suspension de l'exécution de la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Villeurbanne a approuvé la création d'un marché alimentaire sur le boulevard Eugène Réguillon

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216976_20221229

Administratif

29 décembre 2022

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de la région

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300081_20230516

Administratif

16 mai 2023

Elle soutient que : - le montant du marché restant à liquider et résultant des deux factures 6FN001597 et 6FN001600 a été mis en paiement le 7 mars 2023, incluant les révisons prévues au marché ; -

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2408153_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Reillon de Bois d'Arcy ; 2°) d'enjoindre au maire de Bois d'Arcy de délivrer le certificat de radiation dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner

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5ème chambre

DTA_2103063_20230214

Administratif

14 février 2023

, demeurant, à l'époque des faits, en tant que locataires, au 4 de la rue du Plateau Saint-Antoine au Chesnay (Yvelines), ont vendu, le 22 février 2019, un appartement situé au 11 de la rue Baillet-Reviron

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2306157_20230925

Administratif

25 septembre 2023

R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres multiples qui affectent le collège situé chemin de Revaison

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407729_20250110

Administratif

10 janvier 2025

satisfaite, dès lors que la décision préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation économique financière ; elle fait obstacle à ce que se tiennent plusieurs évènements festifs programmés, dont le réveillon

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2ème chambre

DTA_2202878_20230302

Administratif

2 mars 2023

après démolition de bâtiments existants, à la construction de douze logements, d'un local d'activité et de treize places de stationnement sur un terrain situé au 17 rue Léon Blum - 18 boulevard Eugène Réguillon

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304258_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Elle soutient que : - à la suite de travaux d'extension du colombarium effectués en 2014 par la société Rebillon Schmit Prévot, nouvellement dénommée société Rebitec, des désordres tels que des fissures

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7ème chambre

DTA_2201262_20230512

Administratif

12 mai 2023

la mairie de Villeurbanne, - la délibération n° D 2021-390 du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Villeurbanne a approuvé la création d'un marché alimentaire, boulevard Eugène Réguillon

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2ème chambre

DTA_2303902_20260306

Administratif

6 mars 2026

D..., représentés par Me Réveillon, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le maire de Sainte-Maxime a délivré à la SASU Promogam un permis de construire en vue

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6ème chambre

DTA_2307459_20260414

Administratif

14 avril 2026

réparation du préjudice moral qu’il a subi du fait de fuites d’informations commises par les agents de l’Etat dans la réalisation des enquêtes administratives et judiciaires concernant le groupe « Recolonisation

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7ème chambre

DTA_2306547_20250708

Administratif

8 juillet 2025

1°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Villeurbanne a rejeté sa candidature pour l'attribution d'un emplacement sur le marché alimentaire situé boulevard Réguillon

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7ème chambre

DTA_2306548_20250708

Administratif

8 juillet 2025

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7ème chambre

DTA_2306589_20250708

Administratif

8 juillet 2025

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7ème chambre