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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103191_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, l'article 20 de la loi " PACTE " du 22 mai 2019 a redéfini les seuils de certification obligatoire des comptes annuels par un commissaire aux comptes.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309190_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
pour l’ouverture à l’urbanisation est fixé à 0,5 ha soit 5000 m² par l’orientation d’aménagement et de programmation « seuil d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2302233_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : - à titre principal, d'une part, le seuil de tolérance de 2 % n'est pas facturable au sein du DGD et d'autre part, il ne s'agit pas d'un dû dès lors que ce seuil est seulement une tolérance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106808_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Dans le département de la Drôme, le seuil au-delà duquel une coupe d'arbres était soumise à autorisation était fixé à 4 hectares par un arrêté préfectoral du 1er août 2005.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104023_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, l'article 20 de la loi " PACTE " du 22 mai 2019 a redéfini les seuils de certification obligatoire des comptes annuels par un commissaire aux comptes.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104024_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, l'article 20 de la loi " PACTE " du 22 mai 2019 a redéfini les seuils de certification obligatoire des comptes annuels par un commissaire aux comptes.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104268_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, l'article 20 de la loi " PACTE " du 22 mai 2019 a redéfini les seuils de certification obligatoire des comptes annuels par un commissaire aux comptes.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104269_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, l'article 20 de la loi " PACTE " du 22 mai 2019 a redéfini les seuils de certification obligatoire des comptes annuels par un commissaire aux comptes.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103192_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, l'article 20 de la loi " PACTE " du 22 mai 2019 a redéfini les seuils de certification obligatoire des comptes annuels par un commissaire aux comptes.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518422_20260224
24 février 2026
24 février 2026
mettre en œuvre l’accord-cadre dont elle est titulaire, que le groupement avait remis plusieurs devis inférieurs au seuil pour chacun des trois établissements concernés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518423_20260224
24 février 2026
24 février 2026
mettre en œuvre l’accord-cadre dont elle est titulaire, que le groupement avait remis plusieurs devis inférieurs au seuil pour chacun des trois établissements concernés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518424_20260224
24 février 2026
24 février 2026
mettre en œuvre l’accord-cadre dont elle est titulaire, que le groupement avait remis plusieurs devis inférieurs au seuil pour chacun des trois établissements concernés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103154_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En ce qui concerne les seuils de surface permettant l'application de la législation sur le contrôle des structures : 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2000316_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière : " Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil
Source officielle3ème chambre
DTA_2300067_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
qu'elle estime avoir subis du fait de l'adoption de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils
Source officielleChambre 1
DTA_2102706_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
du 1er protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en privant les commissaires aux comptes de leurs biens ; le relèvement des seuils
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210561_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Et aux termes de l'article 5 de ce schéma : " 1- Seuil de surface : Pour l'ensemble de la région, le seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise, est fixé à 85 (quatre-vingt-cinq
Source officielle3ème chambre
DTA_2307377_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle soutient qu’elle est en droit d’obtenir l’indemnisation de la totalité des jours inscrits sur son compte épargne temps et non pas seulement celle des jours excédant le seuil de 15 jours.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202005_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; - le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils
Source officielle2ème chambre
DTA_2304692_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de procédure en ce que le règlement intérieur ne mentionne pas la façon dont les seuils d’admissibilité et d’admission sont fixés, que ces
Source officiellePage 2 sur 440
Daniel SEBILLAUT Conseils
09/07/2026
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