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en date du 25 juillet 2025 par lequel le préfet de la Corrèze autorise le Gaec Forest à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de Saint-Setiers

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2ème chambre

DTA_2303386_20250424

Administratif

24 avril 2025

réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513652_20250827

Administratif

27 août 2025

subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, tout en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept

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6ème Chambre

DTA_2204626_20240130

Administratif

30 janvier 2024

A soutient que c'est sur ordre du maire qu'une clôture qui borde des propriétés privées sur un sentier non cadastré a été déposée, que le sentier étant trop étroit il n'a eu d'autre choix que de déposer

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6ème Chambre

DTA_2402058_20240521

Administratif

21 mai 2024

En sixième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet se serait senti en situation de compétence liée par l'avis rendu par la commission du titre de séjour.

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1ère Chambre

DTA_2409935_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les caractéristiques du sentier de l’Orme au Chien sont proportionnées à l’importance de la construction envisagée.

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8ème chambre

DTA_2203186_20250320

Administratif

20 mars 2025

Sebti ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605455_20260407

Administratif

7 avril 2026

Une note en délibéré, présentée pour la société Derichebourg Poly-Senti, a été enregistrée le 3 avril 2026 et n’a pas été communiquée.

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6ème chambre

DTA_2505308_20251202

Administratif

2 décembre 2025

En huitième lieu, si le requérant estime que le préfet s’est senti, à tort, en situation de compétence liée pour prendre la décision contestée, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni, en particulier

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Reconduite à la frontière

DTA_2300146_20230208

Administratif

8 février 2023

circonstances humanitaires ; En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant senti

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2122061_20230201

Administratif

1 février 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de la société FH Sentier.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210404_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Mme B soutient que la commune de Villeneuve-le-Roi a maintenu son refus et ne lui a pas communiqué l'ordonnance d'expropriation du sentier des cerisiers ou l'accord de ses parents avec le transfert de

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2ème chambre

DTA_2300895_20250626

Administratif

26 juin 2025

présentent aucun danger ; - il méconnaît l'article 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone UEi2 en permettant la suppression d'arbres remarquables le long du sentier

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1ère Chambre

DTA_2203443_20220922

Administratif

22 septembre 2022

du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; - le préfet s'est senti

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3ème Chambre

DTA_2306388_20260319

Administratif

19 mars 2026

A..., représentant l’association Sentiers d’Avenir.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510108_20250701

Administratif

1 juillet 2025

expiration le 29 avril 2025 sans possibilité d'en solliciter le renouvellement et ils risquent à tout moment d'être expulsés en Afghanistan, pour la seconde fois, avec leurs enfants de quinze et dix-sept

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6ème Chambre

DTA_2007360_20221216

Administratif

16 décembre 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction que Marc E alors âgé de trente-sept ans, incarcéré le 21 mai 2018 au centre pénitentiaire de Marseille, présentait depuis 2012 des troubles schizophréniques

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2225239_20250617

Administratif

17 juin 2025

Aux termes de l'article 49 septiers F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

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6ème Chambre

DTA_2522301_20260212

Administratif

12 février 2026

D... de son mandat de septième adjointe.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2204987_20231211

Administratif

11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, la société FH Sentier, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2021 par lequel

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