pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre

pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre

statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 16 novembre et 22 décembre 2021 " relatives au refus de [lui] soumettre

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 12 avril 2023, Mme B A conteste devant le tribunal une décision du 7 février 2023 par laquelle la présidente de la commission des droits

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire

pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre

pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre

pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre

pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre

pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre

pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre

pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre

pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 16 octobre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et au demeurant non signée, rédigée au moyen du formulaire de Télérecours citoyens et enregistrée le 13 décembre 2023, Mme B C conteste devant le tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire rédigée au moyen du formulaire mis à sa disposition sur Télérecours citoyens et enregistrée le 14 avril 2024, Mme C B conteste devant le tribunal la

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 14 septembre 2021, M.

temps de sieste alors que pendant le temps de repos son rôle, en tant qu'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, est consacré à l'endormissement des enfants, à la surveillance de leur sommeil

pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre

Enfin, il ne résulte d'aucune disposition que l'intéressé devait être préalablement informé, dans une langue qu'il comprend, que le refus de se soumettre à un test PCR équivalait à un refus de se soumettre