Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001950_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Enfin, si le profil de son emploi comporte une technicité certaine liée à l'acquisition d'une spécialisation professionnelle, qui amène l'intéressé à conduire des formations pendant environ 20 % de son
Source officielle1ère chambre
DTA_1901859_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme de 17 850 euros au titre de la contribution spéciale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205127_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
publique, et de l'absence de mesure prise pour mettre fin aux troubles du voisinage ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de la commune est engagée au motif du préjudice anormal et spécial
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434227_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007632_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
et de la pêche maritime ; - l'arrêté interministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles
Source officielle7ème chambre
DTA_2204353_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
n'est pas démontré que la mesure de police contestée ne répondait pas aux conditions de nécessité et de proportionnalité ; - la société ne démontre pas avoir subi un préjudice anormal, grave et spécial
Source officielle3ème chambre
DTA_2301690_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Lorsque le dommage est inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement, ces tiers sont tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300202_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Lorsque le dommage est inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement, ces tiers sont tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300012_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Le 5 avril 2023, la société SBH Fireworks a déposé une déclaration de spectacle en vue d'organiser un spectacle pyrotechnique privé le 16 mai 2023 à 20h30, dans la baie de Saint-Jean.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300017_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Le 5 avril 2023, la société SBH Fireworks a déposé une déclaration de spectacle en vue d'organiser un spectacle pyrotechnique privé le 16 mai 2023 à 20h30, dans la baie de Saint-Jean.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300019_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Le 5 avril 2023, la société SBH Fireworks a déposé une déclaration de spectacle en vue d'organiser un spectacle pyrotechnique privé le 16 mai 2023 à 20h30, dans la baie de Saint-Jean.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303259_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
; - à titre subsidiaire, sa responsabilité solidaire de celle du concessionnaire du fait de l'existence d'un dommage de travaux publics ne saurait être engagée en l'absence de préjudice grave et spécial
Source officielle5ème chambre
DTA_2202584_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
l'article R. 1366-5 du code de la santé publique ; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée pour carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - leur préjudice étant anormal et spécial
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501635_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
sport, en particulier aux entrainements du club de football, à l'organisation de tournois ainsi qu'aux cours de sport de l'école communale, et à l'accès à la salle socio-culturelle où doit se tenir le spectacle
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201777_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par suite, elle n'établit pas la réalité de son préjudice, ni en tout état de cause, son caractère anormal et spécial, compte tenu notamment de la durée limitée de ce festival. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005049_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
2023, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Grill de l'Arenas, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la contribution foncière des entreprises, de la taxe spéciale
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216636_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; f.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903566_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B..., l’expert a constaté un dépassement très important des émergences spectrales dans les bandes d’octave de 125 hz et 250 hz ; cette constatation est suffisante sans que l’on puisse leur opposer que
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507957_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 août et 1er septembre 2025, la société S-Pass Théâtres Spectacles Evènements (S-PASS TSE), représentée par Me
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403095_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
fonctionnel avec le reste du complexe et dispose d'un accès autonome ; la clientèle ne se confond pas avec les usagers de l'espace culturel ; les obligations liées à la programmation de la salle de spectacle
Source officiellePage 2 sur 3226