Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Stains : 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 9 novembre 2020, la commune de Stains a d'abord informé M.

Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Stains.

Breuille, rapporteur public, - et les observations de Mme A, représentant la commune de Stains. Considérant ce qui suit : 1.

Par un acte, enregistré le 17 novembre 2025, la commune de Steige déclare se désister purement et simplement de sa requête.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL I PECES STAINS.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 4 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Stains

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, le maire de la commune de Stains demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation,

En outre, la demande de substitution de motifs présentée par la commune de Stains est sans objet. 9.

(93) selon une procédure adaptée ouverte ; - d'annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle la commune de Stains a rejeté son offre comme étant irrecevable ; - d'enjoindre à la commune de Stains

Steil, président et associé unique de la SASU Fidinnov Audit, détient également le cabinet de commissariat aux comptes Erik Steil Fidinnov Audit.

Article 4 : La commune de Stains versera à la société Orange une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, qu'un expert soit désigné afin d'examiner l'état de l'immeuble sis 15 bis rue Charles Perrin Stains (93240), et de déterminer les mesures de sécurité à prendre rapidement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, le maire de la commune de Stains demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, la commune de Stains, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n°A2024010 du 5 avril 2024 du maire de la commune de Stains est annulé.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL I PIECES STAINS.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, la commune de Stains, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la commune de Stains a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 12.

B A, représenté par Me Stienne-Duwez, tendant à faire exécuter le jugement n° 1810565 du 11 mai 2021.

B A, représenté par Me Stienne-Duwez, tendant à faire exécuter le jugement n° 2001283 du 7 juin 2022.