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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2500276_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a communiqué aucune observation en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403478_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par une décision du 22 septembre 2023, le préfet du Val-d’Oise a refusé de faire droit à cette demande. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106533_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : Les décisions de la préfète du Val-de-Marne du 7 juin 2021 sont annulées.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2604493_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il en va de même, par voie de conséquence, de l’arrêté du même jour portant assignation à résidence.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518921_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations en défense.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302795_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février et le 15 mars 2023, Mme B A, représentée Me Monconduit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2207950_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise a confirmé la décision
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600981_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301840_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, Pôle Emploi Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2401844_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il communique les pièces utiles au dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603058_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car il cherche à déposer sa demande de titre de séjour depuis deux ans et le préfet du Val-de-Marne a trompé le tribunal en soutenant le convoquer
Source officielle10ème Chambre
DTA_2410505_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colin, rapporteure ; - les observations de Me Sun-Troya substituant Me Monconduit représentant M. A.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2409301_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2025, la CAF du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la situation de M. B ne justifie pas une remise de dette.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212597_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
compensation pour les communes, territoires et riverains ; - « les impacts et nuisances potentielles [du projet] sont (...) minimisés » ; - « les collectivités locales et les riverains [ont été] trompés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404198_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Article 2 : L'association des loueurs saisonniers des communautés du Val d'Europe versera à la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513508_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Par un arrêté du 17 juillet 2025, notifié le même jour, le préfet du Val-d'Oise a prononcé son assignation à résidence dans le département du Val-d'Oise, où il est autorisé à circuler muni des documents
Source officielle7ème chambre
DTA_2304509_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ils soutiennent que les moyens soulevés par la préfète du Val-de-Marne ne sont pas fondés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406691_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Ausseil, - et les observations de Me Sun Troya, substituant Me Montconduit représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315721_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper
Source officielle10ème chambre
DTA_2303072_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne n'est ni présente, ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 35.
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