Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Thisse, conseil de M.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 080 euros à verser à Me Thisse, conseil de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Thisse, conseil de M.

Article 2 : L’Etat versera à Me Thisse une somme de 1 300 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Thisse renonce à percevoir

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Thisse, avocate de M.

B..., représentée par Me Thisse, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 14 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie

Timothée Gallaud, président ; - et les observations de Me Thisse, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Thisse, conseil de M.

le versement à Me Thisse de la somme de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Thisse, conseil de M.

le versement à Me Thisse de la somme de 1 000 euros.

E C, représenté F Me Thisse, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 F lequel le préfet de police a

A B, représenté par Me Thisse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 000 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation

Vu la procédure suivante : E une requête enregistrée le 17 mai 2022, Mme D C, représentée E Me Thisse, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Article 2 : L’Etat versera à Me Thisse une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Thisse renonce à percevoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 janvier et le 23 novembre 2022, Mme D A épouse B, représentée par Me Thisse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Thisse, conseil de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Thisse, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 euros,

A D, représentés par Me Thisse, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 15 200 euros, arrêtée au 22 septembre 2021 et assortie des intérêts au taux légal à compter

de l'État le versement à Me Thisse de la somme de 1 000 euros.