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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204436_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Woustviller de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable sans réserve pour la construction d'une véranda
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2202706_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté d'opposition à une déclaration préalable n° DP 09518321B0068, prise par la maire de commune de Courdimanche, pour l'aménagement d'une véranda en aluminium
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100543_20230222
22 février 2023
22 février 2023
légal, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Léognan s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 5 novembre 2020 pour l'édification d'une véranda
Source officielle1ère chambre
DTA_2100253_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle a déposé le 5 octobre 2020, une déclaration préalable ayant pour objet la régularisation de travaux de rénovation d'une véranda.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2305812_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent une véranda
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301968_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, par la démolition des installations édifiées, constituées d'un bâtiment de petite taille et d'un bâtiment de type véranda
Source officielle7éme chambre
DTA_2204812_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Andréa Favain, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Rambouillet lui a délivré un permis de construire portant sur la construction d'une véranda
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203129_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A ont acquis le 19 avril 2021 un appartement bénéficiant d'une terrasse comportant une véranda.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418540_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que les vues de la façade sur jardin du projet autorisé par le permis de construire, joints au dossier de demande, ne figurent ni les fenêtres de sa maison ni le puit de lumière de sa véranda
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2124719_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En l'espèce, le projet litigieux porte sur la construction d'une véranda posée sur le dallage de la terrasse de M. et Mme B, attenante à la façade de l'immeuble.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104170_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Cette véranda a pour effet d'agrandir l'enveloppe bâtie de la construction existante en communiquant avec l'intérieur. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100059_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020, par lequel le maire de la commune de Marseille a refusé de lui délivrer le permis de construire tendant à la régularisation d'une véranda
Source officielle7ème chambre
DTA_2203708_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le requérant a déposé une nouvelle déclaration préalable délivrée le 18 septembre 2020 en vue de remplacer sa pergola par une véranda.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309836_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
référés de circonscrire l'objet de sa mission au mur en pierres dominant la plate-forme du boulevard de l'Industrie et longeant la montée d'escalier, à la terrasse située en amont du dit mur, à la véranda
Source officielle7ème chambre
DTA_2101045_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Mme D a déposé un dossier de déclaration préalable portant sur la construction d'une véranda sur une terrasse existante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104642_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
S'agissant de la véranda : 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201168_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
ne pouvait pas s'opposer à la déclaration préalable visant à régulariser cette véranda dès lors que les travaux ne portent pas sur les autres constructions irrégulièrement édifiées sur leur parcelle ;
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2402349_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il soutient que le maintien sans droit ni titre sur le domaine public maritime d'une véranda faisant office de salle de restauration et d'un plancher attenant, est constitutive d'une contravention de grande
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105168_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 004 151 21 S0004 du 7 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Pierrerue s'est opposé à la déclaration préalable pour la construction d'une véranda
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603983_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la société requérante n’avait supporté pendant des années aucune redevance comparable pour sa véranda, que le montant désormais exigés
Source officiellePage 2 sur 24