Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de la société Recyclage des Vallées est rejeté.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'OPH VALLÉE SUD HABITAT GRAND PARIS.

La famille étant installée à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), il a souhaité déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en préfecture du Val-de-Marne.

B..., ressortissant algérien, a demandé au préfet du Val-d’Oise, le 27 juin 2023, son admission exceptionnelle au séjour.

B... est fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise a commis une erreur d’appréciation. D’autre part, M.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces circonstances, il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M.

A..., représentant la communauté de communes du Val de Vienne. Considérant ce qui suit : 1.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

2021 par le préfet du Val-de-Marne et arrivée à expiration le 10 août 2023, dont il a sollicité le renouvellement en demandant un rendez-vous à cet égard le 6 juin 2023.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle la communauté d'agglomération Paris - Vallée

La famille étant installée à Alfortville (Val-de-Marne), elle a souhaité déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en préfecture du Val-de-Marne.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que la préfecture du Val-de-Marne n'était pas territorialement compétente

La communauté de communes des Vals du Dauphiné est née de la fusion de quatre communautés de communes le 1er janvier 2017.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : () Val-de-Marne ; / () ". 3.

La préfète du Val-de-Marne, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

logistique dans un grand magasin de bricolage à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).

2020 approuvant le PLUi de la communauté de communes du Val d'Amboise ; 2°) d'annuler la délibération du 24 septembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Amboise

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'intervention volontaire de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris : 2.