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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2003917_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient que : - la commune a justifié sa décision de rompre les trois contrats nés de l'approbation des devis de travaux n° DE00000001 en date du 9 janvier 2019 et nos DE00000002 et DE00000003

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000317_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

° 2000317 et n° 2000318 ; 2°) d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi du centre Val

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000318_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

° 2000317 et n° 2000318 ; 2°) d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi du centre Val

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106476_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D E C I D E : Article 1er : La décision de la préfète du Val-de-Marne en date du 7 juin 2021 est annulée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201108_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

pas été communiqué ; - il a bénéficié d'un nouvel arrêt de travail du 31 décembre 2021 au 31 janvier 2022 en raison de la détection d'une hernie discale le 29 décembre 2021 ; il n'a pas entendu rompre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302914_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

B indique au tribunal vouloir porter plainte contre le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse en raison de la décision prise par le directeur du CHU de rompre son stage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509235_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la demande de titre de séjour de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505772_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses) de délivrer à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201900_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - aucune absence injustifiée révélant son intention de rompre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201334_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

entachée d'irrégularité dès lors qu'elle lui a été adressée alors qu'il était placé en congé de maladie ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas rompu

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2300459_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par suite, le maire de la commune de Saint-Gratien a pu légalement estimer que le lien avec le service avait été rompu du fait de l'intéressé sans commettre d’erreur de fait ni de droit. 6.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2404172_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 30 juin 2023, l'inspecteur du travail a notifié à la MGC sa décision de refus d'autorisation de rompre la période d'essai de Mme B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514620_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne lui a délivré cette attestation.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200112_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il soutient que : - l'administration a commis une erreur d'appréciation en considérant que le lien avec le service était rompu dès lors qu'il a appelé téléphoniquement la maison d'accueil spécialisée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107945_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

12 avril 2000 ; les éléments médicaux transmis ainsi que la procédure contentieuse l'opposant à son employeur n'ont pas été pris en compte alors qu'ils témoignent de ce qu'elle n'avait pas entendu rompre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305379_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

enregistrée le 8 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Alvarenga, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302999_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Pour justifier de l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet du Val-d'Oise les mesures qu'elle sollicite, Mme A soutient que son contrat de travail sera rompu si elle ne bénéficie pas

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405269_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle est placée en congé de maladie depuis l'accident survenu le 10 août 2023 et qu'elle a manifesté sa volonté non équivoque de ne pas rompre

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2408261_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600967_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

prolongation d’instruction a expiré le 18 décembre 2025 et, depuis cette date, il n’a reçu aucune attestation ni notification ; - il est employé en contrat d’alternance au conseil régional du Centre-Val

Source officielle

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