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DÉCISION / ECLI
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1re Section - 1re Chambre
DTA_2221799_20251105
5 novembre 2025
astreinte de 50 euros par jour de retard à l’encontre de l’État à défaut d’exécution de ce jugement dans le délai imparti ; 4°) mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de Me Walther
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501670_20250619
19 juin 2025
C A, représenté par Me Walther, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522404_20251230
30 décembre 2025
C..., représentée par Me Walther, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au
ORTA_2600410_20260121
21 janvier 2026
A..., représentée par Me Walther, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217999_20230106
6 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Walther, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article
7ème Chambre
DTA_2111790_20221003
3 octobre 2022
Thébault, conseiller rapporteur ; - et les observations de Me Chauvin Madeira, se substituant à Me Walther, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509359_20251208
8 décembre 2025
B..., représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 20 juin 2025 de classement sans suite de sa demande de renouvellement de carte de
DTA_2504285_20260113
13 janvier 2026
à Me Walther de la somme de 500 euros.
DTA_2502733_20250324
24 mars 2025
Par une note en délibéré enregistré le 10 mars 2025, Mme C, représentée par Me Walther, conclut aux mêmes fins. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506404_20251217
17 décembre 2025
A..., représenté par Me Walther, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de pourvoir à l’exécution de l’ordonnance n° 2505341 du 24 octobre
ORTA_2407559_20251208
A... née C..., représentée par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de
1ère chambre
DTA_2502305_20260213
13 février 2026
B..., représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
DTA_2519798_20251110
10 novembre 2025
B..., représenté par Me Walther, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
4ème Chambre
DTA_2505703_20260213
Article 4 : L’État versera à Me Walther la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans les deux instances.
DTA_2503136_20250313
13 mars 2025
B A, représenté par Me Walther, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de
DTA_2515459_20250915
15 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2025, Mme A B, représentée par Me Walther, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
DTA_2515462_20250915
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, Mme A C, représentée par Me Walther, demande à la juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2520264_20250722
22 juillet 2025
A, représenté par Me Walther, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures : 1°) de
ORTA_2510263_20250912
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, la société Joseph Walsh Furniture Company Unlimited doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la directrice
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507067_20250710
10 juillet 2025
B A, représenté par Me Walther, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer
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