CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510570_20250709
9 juillet 2025
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFR et à la commune de Nantes. Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
1ère Chambre
DTA_2500121_20251201
1 décembre 2025
E..., représenté par Me Zouggarhe-Nait El Maati, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait de la carte de séjour
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2531686_20251113
13 novembre 2025
L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; ».
11ème chambre
DTA_2213429_20231025
25 octobre 2023
Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
ORTA_2522048_20260113
13 janvier 2026
Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 3, une décision implicite de rejet de cette demande.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515313_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 5.
DTA_2208383_20220719
19 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le recteur de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DTA_2008119_20240314
14 mars 2024
Par un arrêté du 16 juin 2020, la maire de Nantes s'est opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Hivory.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203216_20230727
27 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Nait-Mazi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
7ème chambre
DTA_2210622_20240806
6 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 décembre 2022, 21 janvier et 8 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Duval-Zouari, demande au tribunal : 1°) d'annuler
DTA_2209574_20220816
16 août 2022
Métropole Aménagement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'État, de la SPL Nantes Métropole Aménagement et de Nantes Métropole une
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504438_20250515
15 mai 2025
Résidant alors à Nantes, elle s'y est vu délivrer des cartes de séjour temporaires portant la mention " Etudiant - élève ", dont la dernière, en date du 1er septembre 2022, était valable jusqu'au 31 août
DTA_2416970_20241120
20 novembre 2024
Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable en ce que les délais d'instruction n'ont courus qu'à compter de la réception d'un dossier complet soit le 21 août 2024 ne faisant naître une
8ème chambre
DTA_2215457_20260206
6 février 2026
En l’espèce, le silence gardé pendant deux mois par le directeur général du CHU de Nantes sur le recours administratif du syndicat requérant a fait naître une décision implicite de rejet.
DTA_2511981_20250801
1 août 2025
Article 3 : La commune de Nantes versera à la société Free Mobile la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2604983_20260410
10 avril 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nantes sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2410299_20240730
30 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2024, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203672_20230323
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 avril et 14 décembre 2022 ainsi que les 1er et 8 mars 2023, Mme C E, représentée par Me Duval-Zouari, doit être regardée
DTA_2517867_20251112
12 novembre 2025
Par un premier arrêté du 13 mars 2025, la maire de Nantes s’est opposée à la déclaration préalable ainsi déposée.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507914_20250829
29 août 2025
Le silence gardé par le ministre sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet dont il demande l'annulation.
Page 2 sur 3973