des décisions en date du 4 mai 2023 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé de remettre à l'autorité administrative son passeport ou tout autre document

de son absence d'opposition aux demandes d'indemnisations de M.

volontaire et fixant le pays de renvoi porte une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas suffisamment

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 janvier 2023, le 1er décembre 2023 et le 3 avril 2024 sous le n° 2300298, M. B... et Mme A...

B mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé pour prendre son arrêté, a pris son arrêté à l'issue d'un défaut d'examen suffisant de la situation personnelle de l'intéressé et n'a donc pas commis d'erreur

ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 3.

La convention précise le montant maximum de l'aide qui pourra être octroyée au titre du programme sous réserve du respect par l'entreprise de ses obligations. () ".

dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. / L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance

S'il n'a pas été interrogé sur la perspective de son éloignement, il a pu exprimer son souhait de retourner dans son pays d'origine et son absence de crainte en cas de retour.

de confiance sur son insertion dans la société française ». 4.

Cette intervention peut prendre la forme : a) Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au lotisseur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement

Toutefois, par arrêté du 29 mai 2024, le préfet de l'Hérault a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligé de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le

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C était présent 273 rue Francis de Pressensé, avec son épouse et deux de ses filles, qu'il y dispose d'une chambre et d'un important dressing, que ses filles ne connaissent pas son adresse exacte en Suisse

Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'absence de transparence, non caractérisée, de la procédure de sélection aurait porté atteinte à l'égalité entre candidats et aurait eu un caractère

Par deux arrêtés du 15 avril 2026, la préfète du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction

entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment

, par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers, le moyen tiré de l'absence d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, qui est au nombre des dispositions des sous-sections 1 à 4

le licenciant, 2°) d'enjoindre sa réintégration sous astreinte avec reconstitution de sa carrière à compter de son licenciement, 3°) de mettre à la charge du département de Vaucluse la somme de

Vu la procédure suivante : I.