; la décision litigieuse est, de ce fait, disproportionnée au regard de ses incidences sur sa situation et celle de M.

B... soutient que la décision du jury d’appel est entachée d’un vice de forme, dès lors qu’elle ne vise pas l’appel incident formé par la Fédération française de handball, il ne résulte d’aucune disposition

Par suite, et alors qu’une omission entachant les visas d’une décision administrative est sans incidence sur sa légalité, le moyen doit être écarté.

appelée à se prononcer sur les faits qu'ils ont rapportés. 7.

Est sans incidence à cet égard la circonstance alléguée selon laquelle les motifs seraient erronés ou insuffisants pour justifier la mesure d'isolement d'office. 6.

Est sans incidence à cet égard la circonstance alléguée selon laquelle les motifs seraient erronés ou insuffisants pour justifier la mesure d'isolement d'office. 4.

ou à la sécurité des personnes, l'identité du rédacteur du compte-rendu d'incident aurait dû être connue, et qu'il n'est ainsi pas possible de s'assurer que ce compte-rendu d'incident a été rédigé par

la commission locale des détenus particulièrement signalés ; - il ne présente aucun risque objectif ni actuel d'évasion, eu égard à l'ancienneté des faits pour lesquels il a été condamné et de l'absence

Elle soutient que la décision contestée est illégale en raison : - de l'absence de demande de réception du point d'eau imposé par le SDIS ; - du défaut d'évaluation des incidences au regard des objectifs

A la suite d'un premier compte rendu d'incident du 14 septembre 2020 relatant que M.

soutient que : - le juge peut demander dans le cadre de ses pouvoirs d’instruction l’extraction du détenu dont l’audition est indispensable ; - l’urgence doit être présumée et résulte en outre de l’incidence

J..., alors incarcéré au centre de détention de Bapaume, a fait l’objet, le 18 juin 2022, d’un rapport d’incident pour avoir agressé un autre détenu.

d'un second assesseur ; il n'est pas établi que le rédacteur du compte-rendu d'incident ne siégeait pas au sein de la commission de discipline ; - les droits de la défense ont été méconnus dès lors

Dapvril a indiqué, dans un compte rendu du 6 août 2025, qu’il a été appelé par Mme D... afin de la remplacer pour l’examen de l’affaire de M.

L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ».

F, incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur, a fait l'objet de rapports d'incidents en raison de dommages causés aux locaux et de trois appels à la prière lancés depuis sa cellule.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les constatations relatives au comportement du requérant auraient perdu leur pertinence à la date de la décision contestée notamment en raison de l'absence d'incidents

A et l'incitent à solliciter un changement de poste, ce qu'il refuse. En outre, M.

Il résulte de l’instruction que dès le 19 septembre 2022, soit le jour de l’incident, M.

A l'arrivée de cette dernière à l'heure prévue, l'incident lui a été relaté, et, constatant l'état anormal de son fils, elle a appelé les secours, qui sont arrivés vers 17h50.