des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; () ". 7.

Enfin, il précise que la décision ne préjudicie pas à l'intérêt des bénéficiaires des prestations délivrées par la société requérante dès lors qu'à ce jour, 44 des 53 bénéficiaires de l'activité d'aide

versées à des salariés qui, à défaut d’absences conduisant leurs bénéficiaires à ne pas être rémunérés pendant la période d’absence temporaire, auraient bénéficié d’une rémunération annuelle excédant le

, d'une universalité totale ou partielle de biens s'applique à tout transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention

Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission de recours amiable est inopérant et ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des indus : 5.

Elle soutient qu'une proposition d'hébergement en hôtel, correspondant à ses besoins, a été faite à la requérante, que cet hébergement ne constituait ni un hébergement collectif, ni une absence totale

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l’aide sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

à des salariés qui, à défaut d’absences conduisant leurs bénéficiaires à ne pas être rémunérés pendant la période d’absence temporaire, auraient bénéficié d’une rémunération annuelle excédant le plafond

de consultation du comité social et économique ; - le segment d'activité GTS-IS ne constituait pas une entité économique autonome poursuivant un objectif distinct des autres activités d'IBM France ;

Aux termes de l'article L. 232-15 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie est versée à son bénéficiaire, sous réserve des cinquième et sixième alinéas. () La partie de l'allocation servant

qu’elle a versées à des salariés qui, à défaut d’absences conduisant leurs bénéficiaires à ne pas être rémunérés pendant la période d’absence temporaire, auraient bénéficié d’une rémunération annuelle

de Paris du 31 mai 2022, cette même autorité ayant également rejeté implicitement le recours gracieux que la société avait formé le 5 août 2022 contre cette décision.

Par suite, le Port Autonome est fondé à demander à la société Fare Rata de l'indemniser en raison de son occupation. 6.

Par suite, le Port Autonome est fondé à demander à la société Fare Rata de l'indemniser en raison de son occupation. 6.

Par suite, le Port Autonome est fondé à demander à la société Fare Rata de l'indemniser en raison de son occupation. 6.

Frizon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis rendu par le collège territorial de second examen des rescrits de Nanterre en date du 8 février 2021 lui refusant l'exonération d'impôt sur les sociétés

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux

, d’une universalité totale ou partielle de biens s’applique à tout transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise, dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention

versées à des salariés qui, à défaut d’absences conduisant leurs bénéficiaires à ne pas être rémunérés pendant la période d’absence temporaire, auraient bénéficié d’une rémunération annuelle excédant le

salariés qui, à défaut d’absences conduisant leurs bénéficiaires à ne pas être rémunérés pendant la période d’absence temporaire, auraient bénéficié d’une rémunération annuelle excédant le plafond d’éligibilité