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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2106129_20240131
31 janvier 2024
d'usufruit du lot occupé, qui ne ressort pas, ainsi que le fait valoir le service sans être contredit, des termes des statuts de cette société.
magistrat COUEGNAT
DTA_2201378_20240718
18 juillet 2024
Par courrier du 17 novembre 2021, faisant suite à son absence à un entretien téléphonique, il a été informé de l'intention de Pôle emploi de procéder à sa radiation de cette liste ainsi qu'à la suppression
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2306134_20240122
22 janvier 2024
la villa " Stella Maris ", voisine du terrain d'assiette de l'opération projetée, laquelle opération, par ses réalisations autour de la propriété, porte atteinte indubitablement aux conditions d'occupation
4e Section - 2e Chambre
DTA_2113434_20230925
25 septembre 2023
La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.
1ère Chambre
DTA_2201868_20251216
16 décembre 2025
du projet par rapport aux constructions voisines et aux paysages, d'une part, et en l'absence de mention des points de prise de vue des photographies produites, d'autre part.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208868_20220713
13 juillet 2022
En septembre 2020, en l'absence de convention d'occupation, le centre des monuments nationaux a pris une décision constatant l'occupation sans droit ni titre du logement par M. B.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503425_20250225
25 février 2025
qu'elle souffre également du syndrome du colon irritable son époux devant repartir de France au plus tard le 15 mars 2025 pour ne pas contrevenir aux règles de séjour dans l'espace Schengen ; - l'absence
1ère chambre
DTA_2301757_20260122
22 janvier 2026
En l’absence de réponse, une décision implicite de rejet est née le 5 février 2023.
2ème Chambre
DTA_2104306_20240506
6 mai 2024
Il soutient que : - la requête n'est pas recevable en l'absence d'intérêt à agir du requérant ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305673_20231030
30 octobre 2023
sans titre annulées ou relocalisées, sur un autre site peu adapté, dans des conditions qui sont donc précaires ; -de plus, cette occupation sans droit ni titre, et les dégradations de l'immeuble qui
DTA_2200271_20240227
27 février 2024
, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261
9ème chambre
DTA_2301333_20250318
18 mars 2025
Quant à l'intention de procéder à une division foncière : 16.
4ème Chambre
DTA_2302533_20240515
15 mai 2024
Elle soutient que : - le dossier est incomplet en l'absence de servitude de passage ; - les documents d'insertion et les photographies de l'environnement sont insuffisants ce qui n'a pas permis aux
4ème chambre
DTA_2102241_20240208
8 février 2024
Il a indiqué à cet égard que figurait dans la liste de ces postes celui occupé par le requérant. Il en a déduit la réalité de la suppression du poste occupé par M. B.
DTA_2102242_20240208
DTA_2102243_20240208
Il a indiqué à cet égard que figurait dans la liste de ces postes celui occupé par le requérant. Il en a déduit la réalité de la suppression du poste occupé par M. A.
DTA_2102244_20240208
Il a indiqué à cet égard que figurait dans la liste de ces postes celui occupé par la requérante. Il en a déduit la réalité de la suppression du poste occupé par Mme A.
DTA_2200278_20230504
4 mai 2023
En l'espèce, le maire du Carbet a émis un avis de publicité, daté du 17 janvier 2022, informant la population de son intention de délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
1ère chambre, JU
DTA_2103359_20230707
7 juillet 2023
Il appartient au demandeur d'emploi qui ne se rend pas à une convocation de pôle emploi d'établir l'existence d'un motif légitime de nature à justifier cette absence. 3.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300163_20230420
20 avril 2023
Elle soutient que : - la demande d'expertise ne présente pas un caractère utile dès lors que, en l'absence de faute intentionnelle ou inexcusable de son employeur, la requérante ne pourra pas obtenir
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