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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2110842_20240213
13 février 2024
être regardée à tout le moins parmi les " maisons anciennes " dont cet inventaire relève l'intérêt patrimonial.
Reconduite à la frontière
DTA_2203352_20220912
12 septembre 2022
En l'espèce, pour refuser un délai de départ volontaire à M.
2ème Chambre
DTA_2202124_20240703
3 juillet 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'habilitation du représentant légal de A 54 d'ester en justice ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
3ème Chambre
DTA_1905130_20230329
29 mars 2023
Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519868_20251118
18 novembre 2025
Elle fait valoir que : - en l’absence d’un inventaire des pièces transmises et de leur enregistrement séparé, la requête est irrecevable ; - la condition d’urgence n’est pas satisfaite puisque la scolarisation
Chambre 1
DTA_2002148_20221004
4 octobre 2022
En deuxième lieu, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
7ème chambre
DTA_2008318_20221124
24 novembre 2022
Elle s'est bornée à produire un tableau Excel ne donnant aucun détail des produits vendus, des modes de paiement et de l'inventaire des stocks.
6ème chambre
DTA_2200039_20230321
21 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition
8ème chambre
DTA_2400388_20260403
3 avril 2026
ensemble la décision 9 novembre 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Ain, dans un délai
5e Section - 2e Chambre
DTA_2400009_20260421
21 avril 2026
Mazzoni, l’administration n’avait pas à délier de leur obligation de discrétion professionnelle, les trois témoins que le requérant souhaitait faire comparaître.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2425253_20251209
9 décembre 2025
Elle fait valoir que la requête est irrecevable, en l’absence de moyens et de conclusions identifiables, en l’absence d’inventaire détaillé de ses pièces et en l’absence de demande préalable aux conclusions
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et la voie de recours. () " 19.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304867_20230814
14 août 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2023, la Sas Vaganay, représentée par son représentant légal, ayant pour avocat Me Delay, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500206_20250509
9 mai 2025
B à régulariser sa requête en produisant les 12 pièces annoncées dans la requête, dans le délai de quinze jours, sauf à en justifier de l'impossibilité, et lui a précisé qu'en l'absence de régularisation
JU-5ème chambre
DTA_2103063_20221201
1 décembre 2022
tribunal d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Charles Perrens de lui communiquer les informations médicales relatives à l'hospitalisation de sa fille D A à compter du 28 avril 2021, dans un délai
DTA_1900674_20220707
7 juillet 2022
Suivant l'article 54 de ce contrat : " II - Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent affermage, un inventaire quantitatif et qualitatif des biens remis au fermier sera établi
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301937_20231113
13 novembre 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de l'absence de caractère décisoire de la décision du 24 août 2023, de l'absence de production de la décision du 24 août 2023 et de l'absence
DTA_2218939_20240312
12 mars 2024
les recettes, l'administration fiscale a pris en compte l'inventaire lorsqu'il était suffisamment détaillé.
4ème chambre
DTA_2002781_20221121
21 novembre 2022
D, représentant légal de la société.
7ème Chambre
DTA_2502323_20251203
3 décembre 2025
Par un arrêté du 19 mars 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de l'Aude l’a obligé à quitter le territoire français sans délai.
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