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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303710_20230927
27 septembre 2023
sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision : *a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison, d'une part, de l'irrégularité des comptes rendus d'incident en l'absence
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300009_20230109
9 janvier 2023
indéterminée ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence
8ème chambre, JU
DTA_2300682_20251211
11 décembre 2025
C... soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence de nom,
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506435_20250908
8 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
ORTA_2400839_20240305
5 mars 2024
doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'irrégularité des comptes rendus d'incident en l'absence
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303425_20230616
16 juin 2023
Il soutient par ailleurs que la décision a été prise par une autorité incompétente ; elle méconnaît l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence des nom, prénom
DTA_2303711_20230927
ORTA_2302827_20230717
17 juillet 2023
doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision : *a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'irrégularité des comptes rendus d'incident en l'absence
ORTA_2302828_20230717
Rouen ainsi que la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest du 25 mai 2023 prononçant à son encontre la sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire (et non
ORTA_2302829_20230717
ORTA_2304371_20231107
7 novembre 2023
ORTA_2400186_20240119
19 janvier 2024
sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison, d'une part, de l'irrégularité du compte-rendu d'incident, en l'absence
8ème chambre
DTA_2102908_20240126
26 janvier 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, en l'absence du nom et du prénom de son auteur ; - il n'est pas établi que cette décision ait été adoptée par une autorité
ORTA_2302830_20230717
DTA_2408676_20250422
22 avril 2025
de la signature du greffier, l'absence du nom du greffier, l'absence du nom de l'officier d'état civil, des similitudes d'écriture entre les lettres " S " et " D " des trois actes produits, s'agissant
ORTA_2400219_20240119
sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison, d'une part, de l'irrégularité du compte-rendu d'incident en l'absence
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508109_20250807
7 août 2025
dernière est incomplète, elle n'est pas corroborée par des justificatifs de paiement d'un loyer, et le requérant ne démontre pas l'existence du bailleur qui n'est au demeurant pas identifiable en l'absence
Chambre 2
DTA_2400952_20250619
19 juin 2025
titre de séjour " étranger malade " a été respectée et notamment la saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la réalisation d'un rapport médical et l'absence
Chambre 3
DTA_2300692_20260324
24 mars 2026
par suite, le conseil n’a pas pu se prononcer sur la réalité de l’urgence ; le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 février 2023, n’est pas conforme à la législation du fait de la non
DTA_2310286_20260115
15 janvier 2026
Mme C... soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence de
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