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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500537_20260213
13 février 2026
La requérante soutient que l’arrêté attaqué ne précise aucun défaut de transmission de ses arrêts de travail, ni si les faits reprochés concernent des absences non autorisées ou une production tardive
2e Section - 3e Chambre
DTA_2222356_20251016
16 octobre 2025
non autorisées et au paiement d’une indemnité pour des faits de harcèlement moral non établis ne sont pas fondées.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2324072_20231214
14 décembre 2023
Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il est placé depuis le 15 septembre 2023 en absence autorisée non payée et que son employeur le menace de rompre son contrat de travail
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2402911_20240404
4 avril 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de carte professionnelle, il ne peut plus exercer dans le milieu de la sécurité ; qu'il a été placé en absence autorisée
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403466_20240426
26 avril 2024
conduite sans permis, c'est en raison du fait qu'il ignorait qu'il n'était pas règle en conduisant avec son permis algérien ; les deux condamnations dont il est fait état dans la décision, émanant de " l'autorité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316239_20231206
6 décembre 2023
C fait valoir que le renouvellement de son titre de séjour prend fin le 6 décembre 2023 et que son employeur envisage de le placer en absence autorisée non payée à compter du 7 décembre 2023 et jusqu'à
ORTA_2517228_20250930
30 septembre 2025
émanant du « Crédit agricole », société l’ayant recrutée, que son arrivée est décalée jusqu’à ce qu’elle produise un document en cours de validité et qu’elle se trouve, dans l’attente, en situation d’absence
DTA_2515228_20251013
13 octobre 2025
que, faute de production d’un titre de séjour ou d’un récépissé l’autorisant à travailler, elle était contrainte de procéder à la suspension immédiate de son contrat et de le placer en situation « d’absence
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212449_20230109
9 janvier 2023
de cette habilitation, il ne peut plus travailler ; dans l'attente de la délivrance de l'habilitation, la société SMCA lui a laissé le choix entre prolonger ses congés payés ou être en absence autorisée
1 ère Chambre
DTA_2401780_20250701
1 juillet 2025
Il a toutefois été placé en autorisation spéciale d'absence et non autorisé à reprendre le travail. Par courrier du 10 janvier 2024, M.
DTA_2401894_20250701
DTA_2605570_20260403
3 avril 2026
en qualité d’agent de production au sein de la société « Le joint français » dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, établit que son employeur l’a placé en congés payés puis en absence
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604956_20260318
18 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il a été placé en situation d’absence autorisée sans solde à compter du 24 décembre 2025 et qu’il fait l’objet d’une procédure de
4e Section - 1re Chambre
DTA_2310933_20241114
14 novembre 2024
d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501201_20250415
15 avril 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 2.
8e Section - MESD
DTA_2602588_20260224
24 février 2026
autoris de stupéfiants, récidive et détention non autorisée de stupéfiants, récidive et offre ou cession non autorisée de stupéfiants.
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2311777_20230719
19 juillet 2023
autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants.
ORTA_2506594_20250514
14 mai 2025
en cause, par la principale du collège mentionné ci-dessus, au motif qu'il exerçait ses fonctions à mi-temps de 6h30 à 11h35 et qu'il avait déjà été autorisé à s'absenter les 13 et 14 mai 2025.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2315945_20231113
13 novembre 2023
autorisée de stupéfiants (5 février 2020) et pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants et offre ou cession non autorisée
4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2213690_20220901
1 septembre 2022
de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants.
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