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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521717_20251202
2 décembre 2025
... demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300853_20230824
24 août 2023
A titre subsidiaire, elle formule ses protestations et réserves d'usage.
DTA_2601998_20260220
20 février 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine et à toute autorité compétente de lui remettre une attestation de prolongation
DTA_2518043_20251029
29 octobre 2025
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2406836_20250912
12 septembre 2025
A E, représenté par Me Livary, formule toutes protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600468_20260114
14 janvier 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2402153_20250422
22 avril 2025
Elle soutient que : - la maîtrise d'œuvre du projet de rénovation de la salle des fêtes de la commune de Saint-Mexant a été confiée à un architecte, et, dans ce cadre, les prestations ont été réparties
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2403179_20250225
25 février 2025
Il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner acte de protestations et de réserves. Par suite les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 10.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2303700_20251120
20 novembre 2025
Sur les demandes de donner acte de protestations et de réserves : Il n’appartient pas à la juridiction administrative de donner acte de protestations et de réserves.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505688_20250721
21 juillet 2025
B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation
4 ème Chambre
DTA_2201784_20231006
6 octobre 2023
Le contrat de Mme D a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 pour occuper cet emploi dans l'attente qu'il soit pourvu par un agent titulaire.
ORTA_2521733_20251202
Probert en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. B...
Chambre 3
DTA_2400021_20251204
4 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté portant prolongation de stage : En premier lieu, les moyens tirés de la violation des procédures administratives établies et du droit au recours effectif, ainsi que de l
DTA_2516162_20251029
Toute profession en France métropolitaine dans le cadre de la législation en vigueur », subsidiairement, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation
ORTA_2606406_20260402
2 avril 2026
par Me Lerein, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de prolongation
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307627_20231004
4 octobre 2023
B A, représenté par Me Tordo, demande au tribunal : 1°) de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
DTA_2401874_20250520
20 mai 2025
D, représenté par sa tutrice Mme C, formule les plus expresses protestations et réserves d'usage sur leur responsabilité et, pour ce qui est de Mmes D, demandent leur mise hors de cause.
4ème Chambre
DTA_2414672_20251117
17 novembre 2025
Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
ORTA_2603929_20260402
Probert en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Ressortissant marocain né le 21 octobre 1996, M. B...
2ème chambre
DTA_2300055_20241121
21 novembre 2024
Les sociétés Sea Protect et Terra Sea Loc Caraïbes se sont portées candidates pour ces deux marchés, la première pour l'attribution des lots n°s 1 et 4 du marché de prestations de services et du lot n°
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