SHAM représentée par Me Latrémouille, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis et rendu exécutoire le 17 mai 2018 par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents

de service ne caractérisent pas l’intervention d’un fait accidentel anomal et soudain.

Elle a formé une demande tendant à la reconnaissance d’un accident de service survenu le 17 mai 2022 du fait d’une altercation avec une autre agente du service.

L'intéressée a formulé une déclaration d'accident de travail le jour même.

Cet accident survenu dans le temps et le lieu du service est ainsi présumé imputable au service.

Mme A a déposé une première déclaration d'accident de service le 17 septembre 2021 en mentionnant par erreur une date de survenue de cet accident le 27 juillet 2021 alors qu'elle était placée en congé

En premier lieu, la décision attaquée a été rendue au motif de l'absence de transmission d'une déclaration complète d'accident dans le délai de quinze jours suivant la date de l'accident allégué du 20

Hospices civils de Lyon refusant de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 2°) d'enjoindre aux Hospices civils de Lyon de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident

Par une décision du 15 mars 2023 pris après avis du conseil médical départemental du Gard, la directrice générale du CNG a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident. M.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article () / II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu

A C a déclaré un accident de service survenu le 14 février 2019.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. /()/ II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu

l'accident que des clôtures ont été installées ; - la responsabilité de la commune est engagée de ce fait.

le fait accidentel est survenu le 13 juillet 2022.

Le 13 juin 2023, elle a adressé au département une déclaration d'accident de service, déposé une main courante au commissariat et formulé une demande de protection fonctionnelle.

Il a présenté une déclaration datée du 18 juillet 2021 pour un accident de service survenu le jour de sa reprise, soit le 1er juillet 2021.

que son accident n'était pas imputable au service dès lors que : - les faits mentionnés dans sa déclaration d'accident de travail sont matériellement établis ; - ils se sont déroulés sur le lieu

Par un arrêté du 23 octobre 2023, l’AP-HP refuse de reconnaitre les soins en lien avec cette agression comme étant imputable à un accident de service.

Mme C demande au juge des référés que la commune de Saint-Martin-d'Hères soit condamnée à lui payer une indemnité provisionnelle de 128 021,30 euros en réparation des préjudices résultant de cet accident

dont il a été victime est présumé imputable au service, ce malaise ne pouvant être regardé comme une pathologie mais bien comme un accident.