CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 749 résultats pour « accident antérieur à son entrée en vigueur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2505231_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106751_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il en résulte que l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est demeuré applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302036_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019. 6.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203676_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019. 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103187_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

alors que son médecin a considéré le 5 mars 2021 qu'il était guéri avec un état de santé de retour à son état antérieur ; - la ville de Marseille considère à tort que son état antérieur exclut la possibilité

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2502756_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

de s’appliquer aux situations qui, comme la sienne, étaient juridiquement constituées antérieurement à leur entrée en vigueur, la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit ; - l’absence de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1811682_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Si la commune semble se prévaloir dans son mémoire en défense d'une faute personnelle de son agent lors de cet accident, la décision reconnaissant l'imputabilité au service de cet accident, dont l'illégalité

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2506644_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

Il soutient que, faisant application des dispositions du décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 alors qu’il a été réformé avant son entrée en vigueur, la décision attaquée est entachée d’une erreur dans

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000115_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

placement en retraite pour invalidité et de prendre en charge les arrêts et soins y afférents, avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent et sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208467_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

C soutient, d'une part, qu'il ne présentait aucun état antérieur d'invalidité avant l'accident du 8 mars 2018 et, d'autre part, que son taux d'invalidité doit être évalué entre 25% et 60%.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2211808_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces accidents médicaux,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1908142_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'accident dont se prévaut M. B est intervenu le 5 décembre 2017, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 21 bis.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104853_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 10

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2503866_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

de s’appliquer aux situations qui, comme la sienne, étaient juridiquement constituées antérieurement à leur entrée en vigueur, la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit ; - l’absence de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401562_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

traitant a constaté que l’affectation touchant son épaule constituait une aggravation des séquelles de l’accident de travail dont il a été victime le 14 novembre 2018.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2501996_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

de s’appliquer aux situations qui, comme la sienne, étaient juridiquement constituées antérieurement à leur entrée en vigueur, la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit ; - l’absence de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009460_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100033_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

examen médical, de prendre connaissance de son entier dossier médical, de donner tout élément propre à déterminer si les soins et arrêts de travail dont elle a bénéficié à compter du 30 août 2016 présentent

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1902373_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

relatifs aux examens et soins dont elle a fait l'objet, recueillir et retranscrire ses doléances, ses antécédents et son état antérieur, procéder à son examen clinique, apprécier l'existence et évaluer

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2008123_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020.

Source officielle

Page 2 sur 88

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.