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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2505231_20260515
15 mai 2026
juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ».
4ème chambre
DTA_2106751_20230713
13 juillet 2023
Il en résulte que l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est demeuré applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret
Chambre 3
DTA_2302036_20250320
20 mars 2025
l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019. 6.
DTA_2203676_20250320
8ème chambre
DTA_2103187_20240327
27 mars 2024
alors que son médecin a considéré le 5 mars 2021 qu'il était guéri avec un état de santé de retour à son état antérieur ; - la ville de Marseille considère à tort que son état antérieur exclut la possibilité
DTA_2502756_20260515
de s’appliquer aux situations qui, comme la sienne, étaient juridiquement constituées antérieurement à leur entrée en vigueur, la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit ; - l’absence de
6ème Chambre
DTA_1811682_20230525
25 mai 2023
Si la commune semble se prévaloir dans son mémoire en défense d'une faute personnelle de son agent lors de cet accident, la décision reconnaissant l'imputabilité au service de cet accident, dont l'illégalité
DTA_2506644_20260515
Il soutient que, faisant application des dispositions du décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 alors qu’il a été réformé avant son entrée en vigueur, la décision attaquée est entachée d’une erreur dans
7ème Chambre
DTA_2000115_20230405
5 avril 2023
placement en retraite pour invalidité et de prendre en charge les arrêts et soins y afférents, avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent et sous astreinte de 200 euros par jour de retard
DTA_2208467_20250213
13 février 2025
C soutient, d'une part, qu'il ne présentait aucun état antérieur d'invalidité avant l'accident du 8 mars 2018 et, d'autre part, que son taux d'invalidité doit être évalué entre 25% et 60%.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2211808_20230608
8 juin 2023
médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces accidents médicaux,
5ème chambre
DTA_1908142_20220929
29 septembre 2022
L'accident dont se prévaut M. B est intervenu le 5 décembre 2017, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 21 bis.
DTA_2104853_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 10
DTA_2503866_20260515
2ème chambre
DTA_2401562_20260416
16 avril 2026
traitant a constaté que l’affectation touchant son épaule constituait une aggravation des séquelles de l’accident de travail dont il a été victime le 14 novembre 2018.
DTA_2501996_20260515
DTA_2009460_20230403
3 avril 2023
jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020.
4ème Chambre
DTA_2100033_20230922
22 septembre 2023
examen médical, de prendre connaissance de son entier dossier médical, de donner tout élément propre à déterminer si les soins et arrêts de travail dont elle a bénéficié à compter du 30 août 2016 présentent
DTA_1902373_20220929
relatifs aux examens et soins dont elle a fait l'objet, recueillir et retranscrire ses doléances, ses antécédents et son état antérieur, procéder à son examen clinique, apprécier l'existence et évaluer
DTA_2008123_20240704
4 juillet 2024
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