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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2200781_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
E ; - D E, particulièrement affecté psychologiquement par l'accident de son père, a subi un préjudice moral qui doit être évalué à la somme de 10 000 euros ; - C E, qui souffre de troubles multi-dys
Source officielle1ère chambre
DTA_2105465_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
le 30 novembre 2022 et le 11 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Touboul, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents
Source officielle1ère chambre
DTA_2300927_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A D demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de régulariser sa situation administrative concernant la prise de charge d'un accident survenu le 6 juin 2017 et reconnu imputable au service.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401306_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 504,23 euros en réparation de ses préjudices nés des multiples erreurs dont était entaché le solde de tout compte qui lui a été
Source officielle12eme chambre
DTA_2106220_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Cet événement, qui a donné lieu à une enquête administrative et à un dépôt de plainte de Mme A, a été reconnu en tant qu'accident de service.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102569_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
en aucune manière que cette perte de revenus découlerait de son accident de service, étant observé à ce titre que son revenu annuel en 2005 et en 2006, après son accident, était supérieur à son revenu
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401146_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Desingly, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d'évaluer les préjudices subis suite à l'accident
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013934_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302228_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
état de santé explique la survenance de cet accident.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102937_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Toutefois, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601909_20260205
5 février 2026
5 février 2026
justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite de rejet du 24 novembre 2025, par laquelle l’INRAE a refusé de mettre en conformité le processus de traitement des déclarations d’accidents
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300651_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
justice administrative, au contradictoire du département du Puy-de-Dôme, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, aux fins de déterminer les préjudices subis résultant de l'accident
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202631_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par une décision du 2 décembre 2020, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a ordonné une expertise et désigné le docteur C en qualité d'expert.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200433_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par courrier du 21 décembre 2021, le SIVOM a refusé la demande d'indemnisation présentée par Mme B au titre des préjudices résultant de l'accident du travail et de sa rechute.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103020_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
138 433 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des manquements de son employeur à son obligation de protection et de l'accident
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404654_20240826
26 août 2024
26 août 2024
2024, la société anonyme (SA) SNCF Réseau, représentée par Me Berger, avocat, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater les désordres résultant de l'accident
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2302482_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de moto en 2006 et aux multiples opérations subies ; il rencontre des difficultés pour monter dans son camion et effectuer les tâches courantes ; - il a bénéficié de la reconnaissance de la qualité
Source officielle5ème chambre
DTA_2200717_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Mme B a été victime d'un accident sur le territoire de la commune de la Chapelle-sous-Aubenas (07), le 1er novembre 2017 vers 1h alors qu'elle circulait sur la route départementale 104.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006150_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le 2 avril 2007 elle a été victime d'un deuxième accident de service. Elle a trébuché, entraînant un traumatisme costal.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203409_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
ministre de la justice et du CH de Grasse : 1°) une expertise médicale afin de se prononcer sur ses prises en charge médicales par le CHU de Nice et le CH de Grasse notamment dans le cadre de son accident
Source officiellePage 2 sur 56