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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2500388_20260429
29 avril 2026
Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Velly, représentant la commune d’Étretat.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2005380_20231031
31 octobre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1ère chambre
DTA_2300718_20250516
16 mai 2025
Compte tenu notamment des mentions non indicatives que comportent un avis d'imposition ou de non-imposition et de l'incidence qu'elles ont en pratique pour l'octroi des prestations accordées par les organismes
3ème Chambre
DTA_1902267_20220719
19 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
1ère Chambre
DTA_2305420_20251230
30 décembre 2025
Sur la responsabilité de la commune de Bordeaux : En ce qui concerne la régularité de la procédure de passation du contrat de concession : Tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif
4ème Chambre
DTA_2204526_20250925
25 septembre 2025
prévues par le contrat de concession de service en affermage du 20 février 2021 portant sur la gestion et l’exploitation du camping de Montmaurin.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2100121_20231027
27 octobre 2023
Il fait valoir que, faute d'accord de réciprocité entre la France et le Burkina Faso aux dates auxquelles les décisions attaquées ont été prises, il se trouvait en situation de compétence liée pour refuser
DTA_2000838_20230314
14 mars 2023
Sur les conclusions à fin l'homologation : 2.
Chambre 3P
DTA_2100324_20230511
11 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
4ème chambre
DTA_2505878_20260312
12 mars 2026
Jacob, rapporteur, - les conclusions de M.
DTA_2400159_20260312
Juge Unique
DTA_2001392_20221229
29 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 mai 2020 : 7.
10ème chambre
DTA_1913583_20240111
11 janvier 2024
en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Reconduites à la frontière
DTA_2600760_20260316
16 mars 2026
A..., présent et assisté d’un interprète en langue arabe, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et fait valoir qu’il ressort des pièces du dossier qu’il ne sait pas lire le français et n’
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2106616_20221115
15 novembre 2022
Il soutient que, faute d'accord de réciprocité entre la France et l'Egypte à la date à laquelle les décisions contestées ont été prises, il se trouvait en situation de compétence liée pour refuser l'échange
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2303052_20250722
22 juillet 2025
En quatrième lieu, la société R Agence, devenue société Reciprok, conteste avoir commis des fautes et demande à être garantie par les autres constructeurs au moins à hauteur de 95% de l’indemnisation accordée
2ème Chambre
DTA_2100293_20240528
28 mai 2024
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la procédure de passation du contrat de concession : 2.
DTA_2101259_20230404
4 avril 2023
bien des concessions réciproques ; en tout état de cause, l'absence de telles concessions ne saurait entacher la décision litigieuse d'illégalité ; - l'incompétence dont Mme A a été informée par le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2009563_20220706
6 juillet 2022
Les conclusions d'annulation de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2421093_20250319
19 mars 2025
tribunaux () peuvent, par ordonnance ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant
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