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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101754_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La requête a été communiquée à la société SAFIM. Une mise en demeure a été adressée le 8 décembre 2022 à la société SAFIM qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400464_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande, née le 18 février 2024. Sur l’acquiescement aux faits 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303506_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
C..., représentée par Me Ali, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2410513_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... B... a déposé une demande de naturalisation auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207930_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
E A, Mme C A et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302695_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la Côte-d'Or a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A C demande au tribunal d'annuler la décision du président-directeur général de l'Agence de services et de paiement du 9 novembre 2020 lui refusant le bénéfice de l'aide à l'acquisition ou à la location
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2404606_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A...
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303852_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
C... la commission d’attribution a indiqué qu’il n’avait pas répondu à une demande de pièces complémentaires. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301916_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il est donc réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête de M. A.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303387_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., représentée par Me Guarnieri, demande au tribunal : d’annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la commission d’attribution des logements de la société Vilogia a refusé de lui attribuer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102501_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A B a acquis un véhicule au titre duquel il a sollicité, le 20 avril 2021, le bénéfice de la prime à la conversion et l'aide dite bonus écologique.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913048_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C B, ressortissant marocain, a sollicité l'acquisition de la nationalité française.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302046_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par une décision du 14 octobre 2022, le centre pénitentiaire d'Avignon a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101148_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle l'agence de services et de paiement a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide à l'acquisition
Source officielle2ème chambre
DTA_2403604_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204121_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A la suite du rejet opposé par l'administration, elle en demande au tribunal le remboursement immédiat pour un montant de 257 103 euros. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300010_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B C, représenté par Me Jean-Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le ministre de la justice a refusé de le nommer en qualité d'élève surveillant de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202017_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
B A demande l'annulation, le directeur régional des finances publiques de Mayotte a émis à son encontre une saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 4 341,74 euros portant sur un trop-perçu
Source officielle3ème chambre
DTA_2303525_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
C..., représentée par Me Ousseni, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a
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