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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2507523_20251124
24 novembre 2025
La commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
Reconduite à la frontière
DTA_2206344_20220907
7 septembre 2022
La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
Eloignement 72 heures
DTA_2406938_20241121
21 novembre 2024
La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
DTA_2300548_20230214
14 février 2023
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406644_20260203
3 février 2026
acte de ce qu’elle formule les protestations et réserves d’usage.
10ème chambre
DTA_2202492_20221024
24 octobre 2022
Ces actes comportent des informations identiques concernant les nom et prénom des parents de l'intéressée, sa date et son lieu de naissance.
DTA_2301825_20230412
12 avril 2023
La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune () contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article.
3ème Chambre
DTA_2104314_20241106
6 novembre 2024
contenants manifestement de taille ordinaire.
11ème Chambre (JU)
DTA_2214195_20221215
15 décembre 2022
DTA_2304910_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DTA_2205181_20220908
8 septembre 2022
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201828_20221018
18 octobre 2022
et réserves d'usage concernant la demande d'expertise et de faire droit à sa demande de complément de mission relative aux conditions d'entretien, de nettoyage et d'utilisation des ouvrages concernés,
1ère Chambre
DTA_2002146_20220712
12 juillet 2022
La première réserve consiste à prendre en compte " les observations concernant la carte EXZECO ", justifiée sur ce point par la nécessité " de réaliser une étude hydraulique définissant de façon précise
DTA_2002164_20220712
DTA_2001368_20220712
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602726_20260506
6 mai 2026
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant
DTA_2303300_20230621
21 juin 2023
DTA_2302272_20230428
28 avril 2023
DTA_2302375_20230502
2 mai 2023
MSS 3ème chambre Mme VILLEBESSEIX
DTA_2405963_20260402
2 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que, sous réserve du cas où, postérieurement à la clôture de l’instruction, le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d’une circonstance de fait
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