qui : / 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; () ".

justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi () ". 3.

, la personne qui : / 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; (…) ».

devant le ministère de l'intérieur au motif que les ministères sociaux ne sont pas l'employeur du requérant alors que seule la condition de trois ans de services accomplis dans un même quartier urbain

B ; - elle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant la liquidation de pension au titre des travaux insalubres en raison de l'absence de preuve rapporté par le requérant sur l'accomplissement

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

le secteur public conduisant à retenir 3/4 de 9 ans 7 mois et 23 jours accomplis en catégorie égale ou supérieure à la catégorie B, soit 7 ans 2 mois et 24 jours.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Elle soutient que l'Etat a accompli toutes les diligences nécessaires compte tenu des moyens dont il dispose et le requérant ne justifie pas d'une situation plus vulnérable que celles d'autres demandeurs

nécessaires pour bénéficier de sa retraite à taux plein ; il ne trouve pas d'intérêt à travailler jusqu'à la date de son départ à la retraite ; - le requérant ne justifie pas de la réalisation d'actes

H E ait été absent ou empêché à la date de signature de l'acte contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 3.

administratifs et circulaires " à l'exception de certaines catégories d'actes auxquelles n'appartient pas la décision attaquée.

surface de planché de 140 m2 à 187 m2 pour un terrain de moins de 350m- cette augmentation de la surface est susceptible de gêner considérablement la circulation des véhicules ; - la hauteur des étages

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2024.

Par lettre du 2 octobre 2023, le greffe du tribunal a invité les requérants à justifier de l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - elle n'a commis aucun acte anormal de gestion dès lors que les prestations réalisées par la société RMC Group AB sont réelles et indiscutables et qu'elles ont été accomplies dans

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué doit être écarté.

de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; (…) ».

Contestant l'ancienneté retenue, la requérante a formé un recours gracieux contre cet arrêté par un courrier du 13 juillet 2021.

S'il a formé un recours gracieux contre cette décision et indique avoir transmis au département un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance, il ne produit qu'une photocopie de cet acte et ne