à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur (…) ».

la durée des opérations d'expertise et la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; 2°) à titre subsidiaire de condamner la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de

l'assureur dommage-ouvrage et son consultant ; - à titre subsidiaire, il n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa mission de consultant auprès de l'assureur dommage-ouvrage du centre hospitalier

principal, de condamner la SMABTP à lui verser, en sa qualité d'assureur dommage - ouvrage, une provision de 91.985,40 euros TTC au titre des travaux réparatoires permettant de remédier aux désordres

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

D, d'autre part qu'elle a indemnisés en sa qualité d'assureur de la société des eaux de Fin d'Oise (SEFO) ; - son action dirigée contre la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et contre la SFDE

est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur

La SMABTP soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action du maître d'ouvrage et son assureur dommages-ouvrage dirigée à l'encontre de l'ensemble des participants

Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Toutefois, lorsque l'assuré a demandé au juge de condamner son assureur à prendre en charge le prix des travaux de réparation des dommages ayant affecté l'ouvrage, cet assureur peut exercer, à l'égard

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre, tend

Le 30 décembre 2013, la SEBLi a fait une première déclaration de sinistre, réputée constituée au 8 janvier 2014, concernant 67 désordres, au titre de l'assurance dommages-ouvrage.

, la société Empire, victime du dommage, à hauteur des sommes qui ont été versées à son assurée ou à des tiers au titre des frais de réparation et des frais de l’expertise amiable, d’un montant total de

D et les demandes ne sont recevables qu'à cette hauteur ; - l'action en garantie du maître d'ouvrage à raison des dommages causés aux tiers ne peut, même après la réception, avoir d'autre fondement

A la suite de l'apparition de désordres, l'EHPAD La Roussilhe a contacté la compagnie SAGENA, devenue la société SMA SA, son assureur, au titre de l'assurance " dommages ouvrage ".

dommages-ouvrage, d'autre part, l'expertise étant réalisée aux frais avancés de l'assureur dommages-ouvrage ; 5°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la compagnie Zurich INSURANCE

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ».

de l'assurance dommages-ouvrage.

, la société Empire, victime du dommage, à hauteur des sommes qui ont été versées à son assurée ou à des tiers au titre des frais de réparation et des frais de l’expertise amiable, d’un montant total de

principal, de condamner la société AXA France Iard au titre de la garantie dommage-ouvrage et, à titre subsidiaire, les sociétés Cerap et Bouygues Bâtiment Centre Sud Ouest, venant aux droits de la société